BTP / Construction > responsabilité sans faute
La faute exclusive de la victime dans l’utilisation de l’ouvrage – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 28/10/2026, 24BX01179, Inédit au recueil Lebon : La victime a installé une échelle, équipement instable, à proximité immédiate de câbles électriques parfaitement visibles. En prenant appui sur un châssis métallique et en entrant en contact avec un câble, elle n’a pas pris les précautions suffisantes. Son imprudence constitue la cause exclusive de l’accident.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — responsabilité sans faute— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.