Responsabilité sans faute du concessionnaire d’un ouvrage public : imprudence exclusive près de câbles électriques dénudés

La juridiction retient que la victime ne pouvait ignorer le danger présenté par des câbles électriques visibles. En installant une échelle, équipement instable, à proximité immédiate de ces câbles et en prenant appui sur un châssis métallique, elle n’a pas adopté les précautions suffisantes pour éviter le contact. Cette imprudence constitue la cause déterminante et exclusive de l’électrocution.

La cour juge inutile d’examiner la nécessité d’une déclaration d’intention de commencement de travaux. Même à supposer la victime usager de l’ouvrage public, elle ne peut utilement invoquer le défaut d’entretien normal du câble dès lors que son comportement est à l’origine exclusive du dommage. La demande indemnitaire est rejetée, de même que la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la partie perdante.

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L’électrocution lui a causé des brûlures aux doigts et une douleur à l’épaule, nécessitant une intervention chirurgicale et un arrêt de travail. Une expertise médicale a été réalisée, puis une demande d’indemnisation de 11 500 euros a été adressée à Enedis.

Le tribunal administratif ayant rejeté cette demande, le demandeur a fait appel. La cour confirme le rejet, considérant que l’accident est exclusivement imputable à son imprudence.

• Dommage causé par un ouvrage public concédé
• Qualité éventuelle de tiers ou d’usager de l’ouvrage
• Dangerosité des câbles électriques parfaitement visible
• Installation d’une échelle instable à proximité immédiate des câbles
• Absence de précautions suffisantes pour éviter le contact
• Comportement imprudent constituant la cause déterminante et exclusive

• Câble électrique dénudé touché lors de l’accident
• Visibilité des câbles électriques au moment des faits
• Installation d’une échelle à proximité immédiate des câbles
• Prise d’appui sur un châssis métallique fixé à la façade
• Rapport d’expertise médicale du 8 janvier 2019

• Exclusion de l’indemnisation des préjudices corporels
• Absence de responsabilité retenue contre le concessionnaire
• Défaut d’entretien normal du câble inopérant
• Question de la déclaration de travaux laissée sans examen
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Identifier la qualité de tiers ou d’usager de l’ouvrage
• Documenter la visibilité des câbles électriques
• Décrire précisément l’installation et l’utilisation de l’échelle
• Établir les précautions prises avant l’intervention
• Produire les éléments médicaux relatifs au dommage

À éviter

• Intervenir avec une échelle près de câbles visibles
• Négliger la stabilité de l’équipement utilisé
• Prendre appui sur une structure conductrice proche
• Invoquer le défaut d’entretien sans répondre à l’imprudence
• Omettre l’analyse de la causalité exclusive du comportement

La responsabilité sans faute du concessionnaire d’un ouvrage public

nLa société concessionnaire est responsable, même sans faute, des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont elle a la charge. Cette responsabilité peut être écartée lorsque le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.n

La faute exclusive de la victime dans l’utilisation de l’ouvrage

nLa victime a installé une échelle, équipement instable, à proximité immédiate de câbles électriques parfaitement visibles. En prenant appui sur un châssis métallique et en entrant en contact avec un câble, elle n’a pas pris les précautions suffisantes. Son imprudence constitue la cause exclusive de l’accident.n

La portée du défaut d’entretien normal du câble

nMême à supposer la victime usager de l’ouvrage public, elle ne peut utilement invoquer le défaut d’entretien normal du câble lorsque son comportement imprudent constitue la cause déterminante du dommage. La cour n’a donc pas eu à examiner la nécessité d’une déclaration d’intention de commencement de travaux.