BTP / Construction > responsabilité sans faute
La responsabilité sans faute du concessionnaire d’un ouvrage public – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 28/10/2026, 24BX01179, Inédit au recueil Lebon : La société concessionnaire est responsable, même sans faute, des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont elle a la charge. Cette responsabilité peut être écartée lorsque le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — responsabilité sans faute— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.