Travaux, chantiers et construction — FAQ

décompte général définitif : Le rapport du technicien désigné par le juge-commissaire peut servir à établir les comptes entre les parties et les sommes dues. La cour le retient dès lors que les maîtres…

décompte général définitif : Un décompte non daté, transmis avec la déclaration de créance et contesté par le liquidateur, ne vaut pas acceptation tacite lorsque les documents contractuels permettant de vérifier ses modalités d’établissement,…

Responsabilité contractuelle : L’entreprise qui invoque une exécution non conforme doit démontrer les malfaçons alléguées, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Un procès-verbal de constat non contradictoire, complété par de simples…

Responsabilité contractuelle : Les articles 1103, 1217 et 1229 du code civil permettent de solliciter les sanctions de l’exécution imparfaite et les restitutions consécutives à la résolution. Encore faut-il établir la non-conformité au contrat…

Responsabilité contractuelle : L’article 1231-1 du code civil suppose une inexécution contractuelle imputable pour ouvrir droit à réparation. L’autorisation judiciaire d’une saisie conservatoire et le rejet ultérieur de la demande principale ne caractérisent pas,…

droit à la preuve : Les attestations permettent aux demandeurs d’identifier les assureurs et d’engager, si nécessaire, une action en indemnisation. Les assureurs qui invoqueraient ultérieurement une exclusion de garantie devront alors produire les…

droit à la preuve : La mesure doit être circonscrite dans le temps et son objet, proportionnée au droit à la preuve et aux droits de la partie qui la subit. Elle suppose un…

droit à la preuve : La cour refuse la communication des conditions générales et particulières car les attestations d’assurance ont déjà été transmises, les assureurs n’ont pas dénié leur garantie et les responsabilités ne…

garantie décennale : L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le Conseil d’État refuse l’admission lorsque le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux. Il…

garantie décennale : L’admission peut être limitée à certaines conclusions du pourvoi. Ici, seuls les moyens relatifs au montant du préjudice concernant les secteurs nos 1 à 5 et 9 du platelage et aux…