BTP / Construction > décompte général définitif
La preuve du décompte général définitif et des travaux imputés – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 25/00685 : Un décompte non daté, transmis avec la déclaration de créance et contesté par le liquidateur, ne vaut pas acceptation tacite lorsque les documents contractuels permettant de vérifier ses modalités d’établissement, de notification et de contestation ne sont pas produits. Les déductions, reprises et pénalités doivent être justifiées par des stipulations contractuelles et des éléments établissant leur réalité, leur origine et leur montant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — décompte général définitif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.