Créance de travaux et décompte général définitif : rejet faute de clauses contractuelles et de preuves des reprises

Sur le fondement de l’article 954 du Code de procédure civile, la cour considère que les chefs critiqués sont dévolus lorsque la déclaration d’appel les énonce et que les premières conclusions sollicitent l’infirmation du jugement en formulant les prétentions. L’appel est donc recevable sur ce point.

L’article L. 621-9 du Code de commerce permet au juge-commissaire de désigner un technicien chargé d’établir les comptes entre les parties. Le rapport, établi après convocation des maîtres d’ouvrage, est retenu comme élément probatoire, même si l’un d’eux n’a pas participé aux opérations.

La cour refuse toutefois de reconnaître un caractère définitif au décompte général transmis avec la déclaration de créance. Les documents contractuels nécessaires pour vérifier ses conditions d’établissement, de notification et de contestation ne sont pas produits. Le décompte, non daté et contesté par le liquidateur, ne peut donc fonder une acceptation tacite.

Les retenues de garantie sont admises à hauteur des montants résultant du rapport, tandis que les déductions diverses, les reprises et les pénalités de retard sont écartées faute de justification contractuelle, matérielle ou chiffrée suffisante. La demande de fixation de créance est rejetée et le maître de l’ouvrage est condamné au paiement des sommes dues, des dépens et de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour confirme la condamnation du maître de l’ouvrage au paiement des sommes retenues par le rapport du technicien. Les clauses contractuelles invoquées ne sont pas produites, le décompte général définitif a été contesté et les travaux de reprise, déductions et pénalités de retard ne sont pas suffisamment justifiés. La demande de fixation de créance est rejetée.

Une société de construction avait confié à une entreprise de bâtiment un lot de gros œuvre dans le cadre d’un programme immobilier. Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entreprise, un technicien désigné par le juge-commissaire a été chargé d’établir les comptes entre les parties et d’examiner l’état des chantiers.

Le maître de l’ouvrage a déclaré une créance fondée sur un décompte général définitif. Le liquidateur a ensuite demandé le paiement de factures impayées et de retenues de garantie. Le tribunal de commerce a condamné le maître de l’ouvrage et rejeté sa demande de fixation de créance.

En appel, le maître de l’ouvrage invoquait notamment le caractère définitif du décompte, des pénalités de retard, des travaux de reprise et des malfaçons. La cour confirme le jugement : les clauses contractuelles applicables ne sont pas produites, le décompte a été contesté, et les reprises, déductions et pénalités ne sont pas suffisamment justifiées. Elle retient en revanche les montants établis par le rapport du technicien.

• Vérifier les chefs critiqués dans la déclaration d’appel et les conclusions
• Convocation des parties aux opérations du technicien désigné par le juge-commissaire
• Production des documents contractuels encadrant le décompte général définitif
• Établissement des conditions de notification et de contestation du décompte
• Justification précise des malfaçons, désordres et travaux de reprise
• Établissement du lien entre les reprises facturées et l’intervention du débiteur
• Justification contractuelle et chiffrée des pénalités de retard

• Rapport du technicien désigné par le juge-commissaire
• Convocations adressées aux maîtres d’ouvrage et invitation à produire des pièces
• Situations de travaux et factures impayées examinées dans le rapport
• Décompte général définitif transmis avec la déclaration de créance
• Constat d’huissier non contradictoire et devis produits par le maître de l’ouvrage

Le maître de l’ouvrage reste condamné à payer les factures et retenues de garantie retenues par le rapport du technicien. Sa demande de fixation de créance, ses demandes indemnitaires et ses contestations insuffisamment prouvées sont rejetées ; le liquidateur obtient également les dépens et frais irrépétibles d’appel.

• Paiement de 53 614,39 euros avec intérêts au taux légal
• Rejet de la créance déclarée à hauteur de 85 406,10 euros
• Écart des déductions diverses non motivées ou non justifiées
• Écart des reprises non rattachées aux travaux du débiteur
• Condamnation aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire l’acte d’engagement, le CCAP et les clauses applicables
• Documenter la notification et la contestation du décompte
• Établir précisément chaque malfaçon et son origine
• Relier chaque facture de reprise aux travaux du débiteur
• Chiffrer les pénalités conformément aux stipulations contractuelles

À éviter

• Transmettre un décompte non daté ou non justifié
• Invoquer une acceptation tacite malgré une contestation
• Déduire des sommes sans motivation ni pièces justificatives
• Fonder les reprises sur de simples devis
• Omettre les chefs critiqués dans la déclaration d’appel

La saisine de la cour au regard de l’article 954 du Code de procédure civile

Les conclusions d’appelant sont régulières lorsque la déclaration d’appel énonce les chefs critiqués et que les premières conclusions sollicitent l’infirmation du jugement en formulant les prétentions. La cour est alors saisie des chefs mentionnés dans la déclaration, même s’ils ne sont pas tous repris dans le dispositif des premières conclusions, en l’absence d’utilisation de la faculté prévue par l’article 915-2 du Code de procédure civile.

La valeur probatoire du rapport établi selon l’article L. 621-9 du Code de commerce

Le rapport du technicien désigné par le juge-commissaire peut servir à établir les comptes entre les parties et les sommes dues. La cour le retient dès lors que les maîtres d’ouvrage ont été convoqués et invités à produire leurs pièces, même si l’un d’eux n’a pas participé aux opérations. Les règles des articles 263 et suivants du Code de procédure civile ne sont pas appliquées à cette mesure relevant de la procédure collective.

La preuve du décompte général définitif et des travaux imputés

Un décompte non daté, transmis avec la déclaration de créance et contesté par le liquidateur, ne vaut pas acceptation tacite lorsque les documents contractuels permettant de vérifier ses modalités d’établissement, de notification et de contestation ne sont pas produits. Les déductions, reprises et pénalités doivent être justifiées par des stipulations contractuelles et des éléments établissant leur réalité, leur origine et leur montant.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article L. 621-9 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile