La procédure préalable d’admission des pourvois – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 516364, Inédit au recueil Lebon

La procédure préalable d’admission des pourvois – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 516364, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le Conseil d’État refuse l’admission lorsque le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux. Il examine donc séparément les moyens invoqués avant de déterminer l’étendue de l’admission.