Admission partielle du pourvoi en garantie décennale : travaux de réfection et frais d’expertise judiciaire

L’article L. 822-1 du code de justice administrative subordonne l’admission du pourvoi en cassation à une procédure préalable : le pourvoi est admis lorsqu’il est recevable et fondé sur au moins un moyen sérieux. Le Conseil d’État admet seulement les conclusions contestant le montant du préjudice relatif aux travaux de réfection des secteurs nos 1, 2, 3, 4, 5 et 9 du platelage, ainsi que la mise à la charge in solidum des frais et honoraires de l’expertise judiciaire. Les autres moyens, portant notamment sur la qualité pour agir, l’imputabilité des désordres, le défaut d’entretien, les appels en garantie et la répartition de la responsabilité, ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour permettre l’admission du pourvoi. La décision ne tranche donc pas encore le bien-fondé de ces deux seuls volets, mais limite l’examen ultérieur du pourvoi à leur portée.

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Deux sociétés étaient recherchées en garantie décennale pour des désordres affectant le platelage d’une promenade maritime. Après leur condamnation solidaire par une cour administrative d’appel, l’une d’elles a formé un pourvoi. Le Conseil d’État n’a admis que les moyens relatifs au montant du préjudice concernant certains secteurs et aux frais d’expertise.

Une commune et une métropole ont recherché la garantie décennale de deux sociétés intervenues sur le platelage d’une promenade de front de mer. Elles demandaient le versement de provisions correspondant aux travaux de réfection, aux mesures de mise en sécurité et au remplacement d’un secteur.

Après plusieurs décisions juridictionnelles, une cour administrative d’appel a condamné solidairement les deux sociétés à indemniser la commune, a organisé des appels en garantie et leur a imputé les frais d’expertise judiciaire. L’une des sociétés a formé un pourvoi en cassation, en contestant notamment la qualité pour agir de la commune, l’imputabilité des désordres, le montant des travaux et la prise en charge de l’expertise.

Le Conseil d’État n’admet le pourvoi que sur le montant du préjudice relatif à certains secteurs du platelage et sur les frais et honoraires d’expertise. Le surplus des moyens n’est pas admis.

• Identifier un moyen relevant du contrôle de cassation.
• Établir que le moyen est recevable.
• Démontrer un caractère suffisamment sérieux.
• Rattacher le moyen à une partie précisément identifiable de l’arrêt attaqué.
• Distinguer les conclusions admises des autres conclusions du pourvoi.

• Rapport d’expertise judiciaire du 30 avril 2023.
• Pièces du dossier relatives au transfert de la maîtrise d’ouvrage.
• Devis de travaux utilisé pour évaluer la réfection des secteurs concernés.
• Ordonnance taxant les frais et honoraires d’expertise à 20 013,43 euros.

La société Artelia obtient l’examen en cassation de deux volets seulement : l’évaluation des travaux de réfection des secteurs concernés et la charge des frais d’expertise. Les autres contestations restent privées d’admission, tandis que la commune, la métropole et les sociétés concernées ne sont pas définitivement départagées sur ces deux points.

• Réexaminer le montant des travaux de réfection concernés.
• Contester ou défendre la mise in solidum des frais d’expertise.
• Écarter les moyens non admis du débat de cassation.
• Préparer les écritures limitées aux deux questions admises.
• Conserver le rapport d’expertise et les justificatifs chiffrés.

À faire

• Identifier précisément les secteurs de platelage concernés.
• Vérifier le chiffrage des travaux de réfection.
• Analyser le rapport d’expertise du 30 avril 2023.
• Contrôler la liquidation des frais d’expertise.
• Limiter les écritures aux moyens admis.

À éviter

• Redévelopper les moyens déclarés non sérieux.
• Confondre admission du pourvoi et cassation acquise.
• Omettre les justificatifs du montant des travaux.
• Négliger la décision de taxation des frais.
• Étendre le débat aux secteurs non concernés.

La procédure préalable d’admission des pourvois

L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le Conseil d’État refuse l’admission lorsque le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux. Il examine donc séparément les moyens invoqués avant de déterminer l’étendue de l’admission.

L’admission partielle des moyens de cassation

L’admission peut être limitée à certaines conclusions du pourvoi. Ici, seuls les moyens relatifs au montant du préjudice concernant les secteurs nos 1 à 5 et 9 du platelage et aux frais d’expertise sont regardés comme justifiant un examen. Les autres moyens ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux.

Le contrôle des frais d’expertise judiciaire

La mise in solidum des frais et honoraires de l’expertise judiciaire constitue un volet autonome du pourvoi. Le Conseil d’État admet les conclusions contestant cette charge, taxée à 20 013,43 euros toutes taxes comprises, sans préjuger de la solution au fond.

Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative