La valeur probatoire du rapport établi selon l’article L. 621-9 du Code de commerce – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 25/00685

La valeur probatoire du rapport établi selon l’article L. 621-9 du Code de commerce – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 25/00685 : Le rapport du technicien désigné par le juge-commissaire peut servir à établir les comptes entre les parties et les sommes dues. La cour le retient dès lors que les maîtres d’ouvrage ont été convoqués et invités à produire leurs pièces, même si l’un d’eux n’a pas participé aux opérations. Les règles des articles 263 et suivants du Code de procédure civile ne sont pas appliquées à cette mesure relevant de la procédure collective.