Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : La responsabilité décennale de l’article 1792 du code civil n’est pas applicable aux désordres ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. La…

Responsabilité contractuelle : L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit un délai de deux ans, courant selon l’article 2224 du code civil à compter de l’exigibilité de la créance, caractérisée par l’achèvement…

Responsabilité contractuelle : La compensation est refusée faute de preuve de travaux de reprise financés avant la vente, de charge demeurée supportée après celle-ci ou de diminution du prix de vente imputable aux désordres.…

prescription biennale : La qualité de consommateur dépend de la finalité de l’opération. Le maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux pour louer des appartements agit à des fins commerciales, même si cette activité…

prescription biennale : Selon les articles L. 622-24, R. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, la créance du maître d’ouvrage, même non définitivement chiffrée, doit être déclarée dans le délai légal suivant…

prescription biennale : La juridiction retient le devis signé, les appels de fonds, les paiements intervenus et la facture détaillant le solde. Le constat produit plus de dix-huit mois après la facture, de qualité…

exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333, ne s’applique pas aux instances introduites avant le 1er janvier 2020. L’ancien article 524 demeure applicable et permet l’arrêt…

exécution provisoire : L’appréciation porte notamment sur les facultés de paiement du débiteur, la capacité de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation, ainsi que l’existence d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible.…

exécution provisoire : La consignation n’est pas ordonnée lorsque les paiements ont déjà été effectués pour l’essentiel et que leur auteur ne démontre pas que cette exécution lui ferait subir des conséquences manifestement excessives.

décompte général définitif : Les conclusions d'appelant sont régulières lorsque la déclaration d'appel énonce les chefs critiqués et que les premières conclusions sollicitent l'infirmation du jugement en formulant les prétentions. La cour est alors…