Le régime temporel de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 26/00038

Le régime temporel de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 26/00038 : L’article 514-3 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333, ne s’applique pas aux instances introduites avant le 1er janvier 2020. L’ancien article 524 demeure applicable et permet l’arrêt de l’exécution provisoire si elle est interdite par la loi ou risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.