Suspension de l’exécution provisoire : rejet faute de conséquences manifestement excessives selon l’ancien article 524 du Code de procédure civile

Pour une instance introduite avant le 1er janvier 2020, l’article 514-3 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, n’est pas applicable. Le régime pertinent demeure celui de l’ancien article 524 du même code.

Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, son arrêt suppose qu’elle soit interdite par la loi ou qu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conséquences s’apprécient notamment au regard des facultés de paiement du débiteur, de la capacité de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation et de l’existence d’un préjudice irréparable ou d’une situation irréversible.

La juridiction distingue les condamnations à exécuter des travaux en nature des condamnations pécuniaires. Des travaux limités, notamment destinés à prévenir l’humidité en sous-sol sans imposer une réfection complète, ne caractérisent pas une conséquence manifestement excessive. Le paiement déjà effectué par le garant, ainsi que l’absence d’élément établissant l’impossibilité de recouvrer les sommes en cas d’infirmation, excluent également ce risque.

La demande de consignation peut être rejetée lorsque les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire ne sont pas réunies et qu’aucune conséquence manifestement excessive du paiement n’est démontrée. La partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Relevant l’application de l’ancien article 524 du Code de procédure civile, la juridiction estime que les travaux mis à la charge de la société sont limités et que les paiements du garant ne présentent pas de risque sérieux de non-recouvrement. Elle rejette les demandes de suspension de l’exécution provisoire et de consignation des sommes dues.

Une société de construction a été condamnée par un tribunal judiciaire à reprendre certains ouvrages sous astreinte et à payer diverses sommes à des propriétaires au titre de travaux et de désordres affectant une maison individuelle. La société a interjeté appel et saisi le premier président afin d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire, subsidiairement la consignation des sommes dues. Le garant a également demandé l’arrêt de cette exécution ou la constitution d’une garantie.

La juridiction retient que l’instance initiale, introduite avant le 1er janvier 2020, relève de l’ancien article 524 du Code de procédure civile. Elle estime que les travaux imposés sont limités et que les paiements effectués par le garant ne présentent pas de risque de non-recouvrement. Les demandes de suspension et de consignation sont rejetées. Les sociétés sont condamnées au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 et aux dépens.

• Instance introduite avant le 1er janvier 2020
• Application de l’ancien article 524 du Code de procédure civile
• Existence de conséquences manifestement excessives
• Préjudice irréparable ou situation irréversible en cas d’infirmation
• Appréciation des facultés de paiement et de remboursement
• Caractère limité des travaux imposés
• Absence de risque établi de non-recouvrement

• Jugement imposant des travaux limités sous astreinte
• Nature des travaux destinés à prévenir l’humidité en sous-sol
• Paiement de 39 434,80 euros par le garant
• Absence d’élément établissant l’impossibilité de recouvrer les sommes
• Absence de démonstration d’un risque excessif lié au paiement

La société condamnée et son garant ne bénéficient ni de la suspension de l’exécution provisoire ni de la consignation. Les propriétaires conservent le bénéfice des condamnations, tandis que les sociétés supportent les frais de la procédure de référé.

• Maintien de l’exécution des travaux sous astreinte
• Maintien des condamnations pécuniaires exécutoires
• Absence de consignation des sommes dues
• Paiements du garant pris en compte dans l’appréciation du risque
• Condamnation in solidum aux dépens
• Paiement d’une indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date d’introduction de l’instance initiale
• Identifier le régime procédural applicable à l’exécution provisoire
• Documenter précisément les facultés de paiement
• Établir le risque concret de non-recouvrement
• Distinguer travaux en nature et condamnations pécuniaires

À éviter

• Invoquer l’article 514-3 pour une instance antérieure à 2020
• Alléguer un risque financier sans justificatifs
• Assimiler des travaux limités à une situation irréversible
• Demander une consignation sans démontrer un préjudice excessif
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

Le régime temporel de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333, ne s’applique pas aux instances introduites avant le 1er janvier 2020. L’ancien article 524 demeure applicable et permet l’arrêt de l’exécution provisoire si elle est interdite par la loi ou risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les critères des conséquences manifestement excessives

L’appréciation porte notamment sur les facultés de paiement du débiteur, la capacité de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation, ainsi que l’existence d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible. Des travaux limités et une condamnation pécuniaire recouvrable ne suffisent pas.

La consignation des sommes exécutoires

La consignation n’est pas ordonnée lorsque les paiements ont déjà été effectués pour l’essentiel et que leur auteur ne démontre pas que cette exécution lui ferait subir des conséquences manifestement excessives.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Articles 517 à 522 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R631-4 du Code de la consommation