Travaux, chantiers et construction — FAQ

Paiement du solde : La société prestataire devait établir l’exécution de ses prestations, tandis que la société cliente devait justifier le paiement ou l’extinction de sa dette, conformément aux articles 1103, 1104 et 1353…

Résolution d’un marché : Selon les articles 1219 et 1353 du code civil, l’entreprise doit établir l’existence et le montant de sa créance, tandis que le maître de l’ouvrage doit prouver une inexécution suffisamment…

Résolution d’un marché : La résolution par notification ou judiciairement exige une inexécution suffisamment grave. Le créancier doit prouver la persistance du manquement après la mise en demeure et, pour une résolution notifiée, en…

Résolution d’un marché : Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, une indemnisation suppose une inexécution, un préjudice et un lien causal. Les pièces antérieures à l’échéance de la mise…

Résolution judiciaire : Les articles 1224 et suivants du Code civil permettent la résolution judiciaire lorsque l’inexécution contractuelle est suffisamment grave. La juridiction retient l’absence totale de travaux pendant quatre années, malgré le paiement…

Résolution judiciaire : Le paiement est établi par de nombreux chèques et un versement en espèces. L’expertise amiable rapporte également que l’entrepreneur ne contestait pas avoir perçu les fonds. Les rapports amiable et judiciaire…

Résolution judiciaire : Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, comprenant les frais de l’expertise judiciaire. Le juge du fond ne statue pas sur…

Prescription : La fin de non-recevoir tirée de la prescription est déclarée recevable, mais son bien-fondé est renvoyé à la formation de jugement en raison de la complexité des moyens et de l’avancement de…

Prescription : Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir lorsque la demande est présentée après sa désignation, conformément à l’article 789…

Prescription : La seule abstention d’une partie, qui n’a pas soulevé immédiatement une fin de non-recevoir, ne caractérise pas une attitude contradictoire au détriment de l’autre partie. L’argument tiré de l’estoppel est donc rejeté…