Le renvoi de l’examen de la prescription au fond – Tribunal judiciaire de Poitiers, 22 octobre 2026, RG n° 20/00827

Le renvoi de l’examen de la prescription au fond – Tribunal judiciaire de Poitiers, 22 octobre 2026, RG n° 20/00827 : La fin de non-recevoir tirée de la prescription est déclarée recevable, mais son bien-fondé est renvoyé à la formation de jugement en raison de la complexité des moyens et de l’avancement de la procédure. Les parties doivent reprendre ce moyen dans leurs conclusions au fond.