Les dépens d’expertise et l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 octobre 2026, N° de RG 26/01974

Les dépens d’expertise et l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 octobre 2026, N° de RG 26/01974 : Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, comprenant les frais de l’expertise judiciaire. Le juge du fond ne statue pas sur les frais de l’instance de référé. Une somme de 1 500 euros est accordée au titre de l’article 700.