Résolution judiciaire d’un contrat de louage d’ouvrage pour absence totale de travaux de toiture

La juridiction retient ici le paiement intégral des travaux, établi par les chèques et le versement en espèces, ainsi que leur absence totale d’exécution, confirmée par les expertises amiable et judiciaire. L’inexécution persistante pendant quatre années, aggravée par l’impossibilité de réaliser les travaux, justifie la résolution à compter de l’assignation et la restitution de 14 500 euros.

Sur les frais, l’article 696 du Code de procédure civile fonde la condamnation de la partie perdante aux dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire. Les frais de l’instance de référé ne relèvent pas du juge du fond. Une indemnité de 1 500 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après une expertise amiable, une expertise judiciaire a conclu à l’absence d’exécution et à l’impossibilité de réaliser les travaux par l’entrepreneur. Le propriétaire a donc demandé la résolution du contrat et le remboursement de 14 500 euros.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Le tribunal prononce la résolution du contrat à compter de l’assignation, ordonne le remboursement, met les dépens et les frais d’expertise judiciaire à la charge du défendeur et accorde 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. La demande relative aux frais de référé est rejetée.

• Paiement établi des sommes convenues au titre des travaux.
• Absence totale d’exécution des prestations prévues au devis.
• Inexécution persistante pendant une période de quatre années.
• Gravité suffisante de l’inexécution contractuelle.
• Impossibilité de réaliser les travaux par l’entrepreneur.
• Prestations dépourvues d’utilité sans exécution complète du contrat.

• Devis des travaux de toiture acceptés par le propriétaire.
• Nombreux chèques versés en juin 2022.
• Versement complémentaire de 4 000 euros en espèces.
• Rapport d’expertise amiable constatant l’absence de travaux.
• Rapport d’expertise judiciaire concluant à l’inexécution et l’impossibilité des travaux.

• Remboursement de 14 500 euros au propriétaire.
• Résolution du contrat à compter de l’assignation.
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Rejet de la demande concernant les frais de référé.

À faire

• Conserver les devis acceptés et les conditions convenues.
• Rassembler les chèques et justificatifs des paiements en espèces.
• Faire constater l’absence ou la mauvaise exécution des travaux.
• Solliciter une expertise lorsque la preuve technique est nécessaire.
• Chiffrer séparément restitution, dépens et frais irrépétibles.

À éviter

• Réclamer une résolution sans démontrer la gravité de l’inexécution.
• Confondre frais de référé et dépens de l’instance au fond.
• Négliger les preuves de paiement remises à l’entrepreneur.
• Demander le remboursement de sommes non établies par les pièces.
• Omettre de vérifier la date d’effet sollicitée pour la résolution.

La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave

Les articles 1224 et suivants du Code civil permettent la résolution judiciaire lorsque l’inexécution contractuelle est suffisamment grave. La juridiction retient l’absence totale de travaux pendant quatre années, malgré le paiement intégral, ainsi que leur impossibilité de réalisation, pour prononcer la résolution à compter de l’assignation et ordonner la restitution du prix.

La preuve du paiement et de l’inexécution contractuelle

Le paiement est établi par de nombreux chèques et un versement en espèces. L’expertise amiable rapporte également que l’entrepreneur ne contestait pas avoir perçu les fonds. Les rapports amiable et judiciaire démontrent l’absence de réalisation des travaux prévus au devis.

Les dépens d’expertise et l’article 700 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, comprenant les frais de l’expertise judiciaire. Le juge du fond ne statue pas sur les frais de l’instance de référé. Une somme de 1 500 euros est accordée au titre de l’article 700.