L’estoppel fondé sur une abstention procédurale – Tribunal judiciaire de Poitiers, 22 octobre 2026, RG n° 20/00827

L’estoppel fondé sur une abstention procédurale – Tribunal judiciaire de Poitiers, 22 octobre 2026, RG n° 20/00827 : La seule abstention d’une partie, qui n’a pas soulevé immédiatement une fin de non-recevoir, ne caractérise pas une attitude contradictoire au détriment de l’autre partie. L’argument tiré de l’estoppel est donc rejeté lorsque aucun comportement contradictoire actif n’est établi.