BTP / Construction > Résolution judiciaire
La preuve du paiement et de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 octobre 2026, N° de RG 26/01974 : Le paiement est établi par de nombreux chèques et un versement en espèces. L’expertise amiable rapporte également que l’entrepreneur ne contestait pas avoir perçu les fonds. Les rapports amiable et judiciaire démontrent l’absence de réalisation des travaux prévus au devis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.