BTP / Construction > Résolution d’un marché
Les conditions de la résolution pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 23/02924 : La résolution par notification ou judiciairement exige une inexécution suffisamment grave. Le créancier doit prouver la persistance du manquement après la mise en demeure et, pour une résolution notifiée, en justifier les raisons. Des défauts de finition localisés et susceptibles de reprise, sans preuve postérieure de leur persistance, ne caractérisent pas cette gravité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution d’un marché— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.