Résolution d’un marché de ravalement : gravité persistante des malfaçons et preuve du solde contractuel

Sur le fondement des articles 1217, 1224, 1226 et 1227 du code civil, la résolution unilatérale ou judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave. Le créancier doit également établir la persistance du manquement après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure. Des défauts de finition localisés, susceptibles de reprise, ainsi qu’un retard non contractuellement encadré, ne suffisent pas. La résolution notifiée a donc été déclarée injustifiée et la demande judiciaire rejetée.

En application des articles 1103 et 1231-1 du code civil, l’indemnisation exige la preuve d’une inexécution, d’un préjudice et d’un lien causal. Les demandes de reprise, de perte de chance de subvention et de trouble de jouissance ont été rejetées, faute de preuves suffisantes et, pour la subvention, en l’absence d’obligation contractuelle de l’entreprise.

Les articles 1219 et 1353 du code civil imposent au maître de l’ouvrage invoquant l’exception d’inexécution de démontrer une inexécution suffisamment grave, tandis que l’entrepreneur doit établir l’existence et le montant de sa créance. Le solde contractuel a été retenu et assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6. La demande de dommages-intérêts distincts pour résistance abusive a été rejetée faute de mauvaise foi et de préjudice indépendant.

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Après avoir dénoncé des défauts dans des travaux de ravalement et de reproduction de fresques, le maître de l’ouvrage demandait la résiliation du marché et l’indemnisation de travaux de reprise, d’une perte de chance et d’un trouble de jouissance. Le tribunal estime que les pièces ne prouvent pas des inexécutions persistantes et suffisamment graves. Il rejette ses demandes et le condamne au paiement du solde.

Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise des travaux de ravalement de façade comprenant la reproduction de fresques. Après le début du chantier, il a dénoncé plusieurs défauts de finition, a fait intervenir un expert amiable et a fait dresser un procès-verbal de constat. Il a mis l’entreprise en demeure d’achever les travaux, puis lui a notifié la fin du marché et demandé sa résiliation judiciaire ainsi que l’indemnisation de travaux de reprise, d’une perte de chance de subvention et d’un trouble de jouissance.

L’entreprise a contesté les manquements, soutenu que les travaux étaient achevés et réclamé le solde du prix. Le tribunal a considéré que les pièces produites, antérieures à l’échéance de la mise en demeure, ne prouvaient ni la persistance ni la gravité suffisante des inexécutions. Il a rejeté les demandes du maître de l’ouvrage et l’a condamné au paiement du solde, des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Identifier une inexécution contractuelle suffisamment grave
• Établir la persistance des manquements après la mise en demeure
• Produire des éléments postérieurs à l’échéance du délai imparti
• Démontrer un préjudice certain et son lien causal
• Établir l’existence et le montant de la créance contractuelle
• Proportionner le refus de paiement à la gravité des manquements

• Devis du 5 juillet 2022 fixant le prix du marché
• Courrier du cabinet d’expertise amiable du 14 juin 2023
• Procès-verbal de constat du 28 juin 2023
• Courriel informant le maître de l’ouvrage de sa responsabilité pour la subvention
• Justificatifs des règlements et factures de situation

Le maître de l’ouvrage doit payer le solde contractuel avec intérêts et supporter les dépens ainsi qu’une indemnité de procédure. L’entreprise obtient le paiement du solde, mais sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de mauvaise foi et de préjudice distinct.

• Rejet de la résolution du marché
• Rejet des demandes de reprise et de subvention
• Paiement du solde de 15 674,01 euros TTC
• Intérêts légaux à compter du 16 juillet 2023
• Condamnation aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter les désordres après l’échéance de la mise en demeure
• Identifier précisément chaque manquement dans la notification
• Produire devis et factures des travaux de reprise
• Vérifier les obligations contractuelles relatives aux subventions
• Établir le prix convenu et les paiements déjà effectués

À éviter

• Résilier sans démontrer une inexécution suffisamment grave
• Produire uniquement des constats antérieurs au délai imparti
• Réclamer un préjudice sans justificatif chiffré
• Opposer un refus de paiement disproportionné
• Réclamer des dommages-intérêts sans prouver la mauvaise foi

Les conditions de la résolution pour inexécution suffisamment grave

La résolution par notification ou judiciairement exige une inexécution suffisamment grave. Le créancier doit prouver la persistance du manquement après la mise en demeure et, pour une résolution notifiée, en justifier les raisons. Des défauts de finition localisés et susceptibles de reprise, sans preuve postérieure de leur persistance, ne caractérisent pas cette gravité.

La preuve de l’inexécution et du préjudice contractuel

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, une indemnisation suppose une inexécution, un préjudice et un lien causal. Les pièces antérieures à l’échéance de la mise en demeure ne prouvaient pas les désordres persistants. Aucun devis ni facture ne justifiait les travaux de reprise, et aucune obligation contractuelle de demande de subvention ne pesait sur l’entreprise.

L’exception d’inexécution et la preuve du solde contractuel

Selon les articles 1219 et 1353 du code civil, l’entreprise doit établir l’existence et le montant de sa créance, tandis que le maître de l’ouvrage doit prouver une inexécution suffisamment grave pour suspendre son paiement. Le prix convenu, les règlements effectués et le solde réclamé étant établis, l’exception a été écartée.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 1101, 1103, 1217, 1219, 1224, 1226, 1227, 1231-1, 1231-6, 1353, 1787, 1794 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile