COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/604

JUGEMENT : [R] [K] c/ S.A.S. [E]

Du 22 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 23/02924 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PBYK

Grosse délivrée à
Me David ALLOUCHE – 440
Me CASTROVINCI- 337

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt deux Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.

L’affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, devant :
Président : Madame MORA
Greffier : Madame ISETTA, présent uniquement aux débats.

Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN

DÉBATS

A l’audience du 16 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 , signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE

Madame [R] [K]
[Adresse 1]
représentée par Me David ALLOUCHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. [E]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
représentée par Maître Alexia CASTROVINCI de la SELARL MAITRE BARBARO ET ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’acte de commissaire de justice du 21 juillet 2023 par lequel madame [R] [K] a fait assigner la SAS [E] BAT devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Vu les articles 1101, 1103 et 1231-1 du code civil,
Prononcer la résiliation judiciaire du marché de travaux de ravalement de façade conclu avec la SAS [E] BAT, en date du 5 juillet 2022, aux seuls torts de l’entreprise [E] BAT.
Condamner la SAS [E] BAT au paiement des sommes suivantes :
Préjudice matériel : 15.000 euros
Préjudice financier : 10.000 euros
Préjudice moral et trouble de jouissance : 15.000 euros
Condamner la SAS [E] BAT au paiement d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, du Barreau de NICE.
Dire que le jugement à intervenir est exécutoire de droit ;

Vu les dernières conclusions notifiées par madame [R] [K] (rpva 17/03/2025) qui sollicite de voir :
Vu les articles 1101, 1103, 1231-1, 1794 et suivants du code civil,
Prononcer la résiliation judiciaire du marché de travaux de ravalement de façade conclu avec la SAS [E] BAT en date du 5 juillet 2022 aux seuls torts de l’entreprise [E] BAT,
Déboutée la SAS [E] BAT sur le fondement de l’exception d’inexécution amplement caractérisée de sa demande de paiement du solde de factures pour un montant de 15.674,01 euros TTC.
Subsidiairement, la débouter de cette demande de paiement pour défaut de justification de son bien-fondé,
En tout état de cause, débouter la SAS [E] BAT de toute demande de dommages et intérêts formés à son encontre,
Condamner la SAS [E] BAT au paiement des sommes suivantes :
Préjudice matériel (travaux à reprendre) : 15.000 euros
Préjudice financier (subvention) : 10.000 euros
Préjudice moral et trouble de jouissance : 15.000 euros
Condamner la SAS [E] BAT au paiement d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, du Barreau de NICE.
Dire que le jugement à intervenir est exécutoire de droit ;

Vu les dernières conclusions notifiées par la SAS [E] BAT (rpva 24/10/2024) qui sollicite de voir :
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
Vu l’article 1787 du même code,
Juger la résiliation unilatérale du marché de travaux abusive et infondée,
En conséquence,
Débouter purement et simplement madame [K] de ses demandes, fins et prétentions,
Reconventionnellement,
Condamner madame [R] [K] à lui payer le solde des factures soit la somme de 15.674,01 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 16 juillet 2023,
Condamner madame [R] [K] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au règlement des factures,
Condamner madame [R] [K] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 11 septembre 2025 fixant la clôture différée au 5 décembre 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme d’un devis en date du 5 juillet 2022, madame [R] [K] a confié des travaux de ravalement de façade à la SAS [E] BAT pour un montant total de 44.043,31 euros TTC après application d’une remise commerciale.

Madame [R] [K] soutient que la SAS [E] BAT a manqué à ses obligations contractuelles et sollicite l’indemnisation des préjudices qui en découlent.

Elle reproche d’abord à la SAS [E] BAT une négligence lors du dépôt de la déclaration préalable de travaux auprès des services de l’urbanisme. Elle lui fait grief de ne pas avoir fourni le formulaire qui lui aurait permis de bénéficier d’une subvention. Elle précise avoir obtenu la déclaration préalable le 8 mars 2023 (n°DP 06088 23 S0068). Elle indique que les travaux ont débuté le 15 mars 2023 par la pose des échafaudages et qu’elle a relancé la SAS [E] BAT par courriel du 18 avril 2023 au sujet de la subvention. Elle fait valoir que la demande de subvention devait être déposée avant le début des travaux et que la négligence de l’entreprise l’en a privée. Elle évalue la subvention perdue à 30 % du montant hors taxes des travaux, soit 12.000 euros, et sollicite l’indemnisation de sa perte de chance à hauteur de 10.000 euros.

Elle expose ensuite avoir signalé à la SAS [E] BAT, par courriel du 25 avril 2023, des inexécutions et des mauvaises exécutions. Elle indique que son assureur a missionné un expert amiable, qui a déposé un compte rendu le 14 juin 2023. Elle précise avoir mis en demeure la SAS [E] BAT, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2023, d’achever les travaux sous dizaine. Elle soutient que l’entreprise est intervenue quelques jours avant d’arrêter de nouveau le chantier. Elle indique avoir alors été contrainte de missionner un commissaire de justice, qui a dressé un procès-verbal de constat le 28 juin 2023. Elle estime avoir refusé à bon droit la réception des travaux.

Elle indique avoir informé la SAS [E] BAT, par courrier du 11 juillet 2023, qu’elle mettait fin au marché de travaux et l’avoir sommée de retirer les échafaudages sous 72 heures. Elle soutient que cette résiliation est consécutive aux manquements de l’entreprise et qu’elle est recevable sur le fondement des articles 1794 et suivants du code civil. Elle sollicite la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SAS [E] BAT.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, elle sollicite la somme de 15.000 euros au titre des travaux de reprise. Elle indique que le coût de reprise de la fresque s’élève à près de 10.000 euros selon un devis accepté.

Elle soutient également avoir subi un trouble de jouissance et un préjudice moral. Elle invoque un lourd retard dans la livraison des travaux, leur organisation, l’absence de volets pendant deux mois et la poussière générée. Elle ajoute qu’elle n’a pas pu jouir de son jardin pendant quatre mois et que celui-ci n’a pas été nettoyé après le départ de l’entreprise. Elle sollicite à ce titre la somme de 15.000 euros.

En réponse aux demandes reconventionnelles de la SAS [E] BAT, elle oppose l’exception d’inexécution et conclut au rejet des demandes en paiement des factures et de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Subsidiairement, elle fait valoir que les factures produites par la SAS [E] BAT sont difficilement compréhensibles, puisqu’elles reprennent l’énumération du marché initial en modifiant seulement le solde dû. Elle relève que la SAS [E] BAT qualifie la facture n°23-4944, d’un montant de 2.046 euros TTC, de facture valant décompte général et définitif.

Elle soutient qu’en tout état de cause, le marché n’a, ni été achevé, ni été livré.

La SAS [E] BAT soutient que la résiliation du 11 juillet 2023 est abusive, puisqu’à cette date les travaux étaient achevés.

Elle fait valoir que le courrier du 11 juillet 2023 ne liste pas les désordres, malfaçons et inexécutions reprochés et ne détaille pas les fautes qui lui sont imputées.

Elle estime que la mise en demeure du 16 juin 2023 et le courrier du 11 juillet 2023 ne rapportent pas la preuve d’une mauvaise exécution du contrat. Elle précise avoir toujours contesté les affirmations de madame [R] [K]. Elle relève que l’expert amiable missionné par l’assureur de madame [R] [K] s’est rendu sur les lieux le 5 juin 2023, soit avant la fin des travaux. Elle admet que des imperfections sont apparues en cours de chantier, mais soutient qu’elles ont été reprises et que les travaux ont été achevés conformément aux règles de l’art.

Sur la perte de chance d’obtenir une subvention, elle indique avoir adressé un courriel à madame [R] [K] le 24 février 2022. Elle précise que ce courriel l’informait que les démarches relatives à la subvention pour ravalement de façade lui incombaient et lui transmettait la liste des pièces justificatives. Elle soutient n’avoir manqué à aucune obligation de conseil, celle-ci ne portant que sur les préconisations techniques et esthétiques relatives à l’ouvrage qu’elle réalise.

Elle soutient qu’aucun retard de livraison ne peut lui être reproché. Elle fait valoir que le devis ne prévoit aucun délai impératif d’exécution et que les travaux ont été achevés dans un délai raisonnable de trois mois.

Elle soutient que madame [R] [K] ne s’est pas acquittée du solde des travaux. Elle rappelle que le prix du marché s’élevait à 44.043,31 euros TTC, que madame [R] [K] a réglé 8.808,66 euros TTC à titre d’acompte et 17.507,11 euros au titre de la facture de situation n°1, que restent dues les sommes de 7,53 euros TTC au titre de la facture n°1, de 15.674,01 euros TTC au titre de la facture de situation n°2 et de 2.046 euros TTC au titre de la facture valant décompte général et définitif.

Elle indique avoir mis madame [R] [K] en demeure de lui payer ces sommes par lettre officielle adressée le 12 juillet 2023 par son conseil à celui de madame [R] [K] et sollicite que la condamnation au paiement du prix des travaux soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2023.

Sur la résiliation du contrat

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
– obtenir une réduction du prix,
– provoquer la résolution du contrat,
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En l’espèce, par un courrier du 11 juillet 2023 reçu le 17 juillet 2023, le conseil de madame [R] [K] a indiqué à la SAS [E] BAT que sa cliente « entend mettre fin au marché de travaux (devis du 05/07/2022) » et lui a fait sommation de retirer l’échafaudage sous un délai de 72 heures. Ce courrier annonce également la saisine du tribunal aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du marché.

La sommation de retirer l’échafaudage dans un délai très bref traduit la volonté de madame [R] [K] de mettre fin immédiatement au marché. Ses conclusions le confirment, puisqu’elle y indique que, par ce courrier, son conseil « notifiait à l’entreprise [E] BAT que la requérante mettait fin au marché de travaux ».

Le courrier du 11 juillet 2023 s’analyse donc en une résolution du contrat par voie de notification.

La SAS [E] BAT conteste cette résolution.

Madame [R] [K] sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du marché.

Dans les deux cas, madame [R] [K] doit établir que la SAS [E] BAT a manqué à ses obligations de manière suffisamment grave et que ce manquement a persisté après l’expiration du délai qu’elle lui avait imparti par sa mise en demeure du 16 mai 2023.

Le devis du 5 juillet 2022 ne stipule aucun délai d’exécution. Les travaux ont débuté le 15 mars 2023 par la pose des échafaudages. Par lettre recommandée du 16 mai 2023, madame [R] [K] a mis en demeure la SAS [E] BAT d’achever les travaux avant le 30 juin 2023. Elle y énumère des malfaçons et des inexécutions et propose de ramener le solde du marché à la somme de 10.000 euros TTC.

Au soutien de ses allégations, madame [R] [K] produit un courrier adressé le 14 juin 2023 à la SAS [E] BAT par le cabinet IXI, expert mandaté par son assureur, à la suite d’une réunion tenue le 5 juin 2023.

Le rapport d’expertise n’est pas versé aux débats. Elle produit également un procès-verbal de constat dressé le 28 juin 2023.

Ces deux pièces sont antérieures au 30 juin 2023, terme du délai que madame [R] [K] avait elle-même accordé à l’entreprise pour achever les travaux. Elles décrivent l’état d’un chantier en cours d’exécution mais ne permettent pas d’établir qu’à l’expiration de ce délai, les manquements allégués n’avaient pas été repris.

La SAS [E] BAT admet que des imperfections sont apparues en cours de chantier. Elle soutient qu’elles ont été reprises et que les travaux ont été achevés conformément aux règles de l’art. Madame [R] [K] ne produit aucune pièce postérieure au 30 juin 2023 établissant la persistance de désordres, de malfaçons ou d’inexécutions.

Le courrier du 11 juillet 2023 se borne à affirmer qu’«un certain nombre de désordres, malfaçons et inexécutions n’ont toujours pas été corrigés », sans les identifier.

Au surplus, les manquements invoqués ne présentent pas le caractère de gravité requis. Le courrier du cabinet IXI se borne à inviter l’entreprise à « apporter un soin particulier » à certains points : des joints de pierre imparfaitement traités, des coulures de ciment, deux pierres non traitées, des persiennes qui fonctionnent mal, ainsi que la vérification d’une marche en marbre et d’un vitrage.

Ces observations portent sur des défauts de finition localisés et susceptibles d’être repris.

En proposant le 16 mai 2023 de régler le solde du marché à hauteur de 10.000 euros TTC, madame [R] [K] a d’ailleurs elle-même considéré que ses griefs appelaient une réduction du prix et non la rupture du contrat.

Enfin, en l’absence de délai contractuel, une durée d’exécution de trois mois et demi pour des travaux de ravalement de façade comprenant la reproduction de fresques n’apparaît pas déraisonnable.

Le retard allégué ne caractérise donc pas une inexécution suffisamment grave.

Madame [R] [K] ne rapporte pas la preuve d’une inexécution suffisamment grave ayant persisté après l’expiration du délai qu’elle avait accordé à la SAS [E] BAT.

La résiliation unilatérale du marché notifiée par madame [R] [K] le 11 juillet 2023 sera en conséquence déclarée injustifiée.

Pour les mêmes motifs, madame [R] [K] sera déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du marché de travaux du 5 juillet 2022.

Sur les demandes en paiement de madame [R] [K]

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il en résulte que le créancier qui sollicite des dommages et intérêts doit établir une inexécution contractuelle, un préjudice et un lien de causalité entre eux.

Madame [R] [K] sollicite la somme de 15.000 euros au titre des travaux de reprise.

Les pièces qu’elle produit décrivent l’état d’un chantier en cours d’exécution. Aucune pièce n’établit la persistance de désordres, de malfaçons ou d’inexécutions après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure du 16 mai 2023.

En outre, madame [R] [K] ne produit aucun devis ni aucune facture au soutien de sa demande.

Elle affirme dans ses écritures que le coût de reprise de la fresque s’élève à près de 10.000 euros selon un devis accepté, mais ce devis n’est pas versé aux débats.

Elle évalue par ailleurs à 15.000 euros le coût de reprise des désordres et inexécutions, sans produire d’élément à l’appui de ce montant.

Madame [R] [K] échoue ainsi à rapporter la preuve tant de l’inexécution alléguée que du préjudice dont elle sollicite réparation.

Elle sera déboutée de sa demande au titre des travaux de reprise.

Madame [R] [K] sollicite la somme de 10.000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d’une subvention.

Le devis du 5 juillet 2022 stipule : « Nous prenons en charge la déclaration préalable des travaux auprès de la mairie avec un échantillon mis à votre disposition avant travaux, ainsi que des autorisations de voiries pour la pose des échafaudages. »

Il ne met à la charge de l’entreprise aucune démarche relative à l’obtention d’une subvention.

Par ailleurs, la SAS [E] BAT produit un courriel du 24 février 2023, antérieur au début des travaux, adressé à l’adresse [Courriel 1]. Cette adresse est celle qui figure sur les courriels produits par madame [R] [K] elle-même.

Ce courriel indique : « Concernant la demande de subvention, ci-joint les documents cette demande reste à votre charge ».

Madame [R] [K] a donc été informée en temps utile que la demande de subvention lui incombait.

Aucun manquement de la SAS [E] BAT n’est établi.

Madame [R] [K] sera déboutée de sa demande au titre de la perte de chance de bénéficier d’une subvention.

Madame [R] [K] sollicite enfin la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice moral et de son trouble de jouissance.

Elle invoque le retard des travaux, la poussière, la privation de son jardin pendant quatre mois, la dépose des volets pendant deux mois et l’absence de nettoyage après le départ de l’entreprise.

En l’absence de délai contractuel, la durée des travaux n’apparaît pas déraisonnable.

Les autres désagréments invoqués sont inhérents à des travaux de ravalement de façade d’une maison individuelle.

Madame [R] [K] ne démontre pas qu’ils aient excédé ceux qu’impliquait nécessairement l’exécution du devis du 5 juillet 2022, et aucune pièce ne vient au soutien de sa demande.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de son préjudice moral et de son trouble de jouissance.

Sur les demandes reconventionnelles en paiement de la SAS [E] BAT

L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte de ces textes que l’entrepreneur qui réclame le paiement du prix doit établir l’existence et le montant de sa créance.

Le maître de l’ouvrage qui refuse de payer en opposant l’exception d’inexécution doit, pour sa part, établir une inexécution suffisamment grave de l’entrepreneur.

En l’espèce, le devis du 5 juillet 2022 fixe le prix du marché à la somme de 44.043,31 euros TTC.

Il stipule le versement d’un acompte de 20 % à la commande, puis un règlement du solde par situations de travaux. La SAS [E] BAT indique que madame [R] [K] a réglé la somme de 8.808,66 euros TTC à titre d’acompte et celle de 17.507,11 euros TTC au titre de la situation n°1, soit 26.315,77 euros TTC au total. Madame [R] [K] ne conteste pas ces règlements.

Le solde du prix s’élève donc à la somme de 17.727,54 euros TTC.

La SAS [E] BAT établit l’existence et le montant de sa créance.

Madame [R] [K] oppose l’exception d’inexécution et soutient que les travaux n’ont pas été achevés.

Il lui appartient d’en rapporter la preuve.

Or, elle ne produit aucune pièce établissant la persistance de désordres, de malfaçons ou d’inexécutions après l’expiration du délai qu’elle avait imparti à la SAS [E] BAT jusqu’au 30 juin 2023.

En outre, madame [R] [K] a mis fin au marché par courrier du 11 juillet 2023 et a sommé l’entreprise de retirer son échafaudage sous 72 heures. Cette résiliation unilatérale a été jugée injustifiée.

Madame [R] [K] ne peut donc reprocher à la SAS [E] BAT de ne pas avoir poursuivi des travaux qu’elle l’a elle-même empêchée d’exécuter.

Au surplus, madame [R] [K] proposait dans sa mise en demeure du 16 mai 2023 de ramener le solde du marché à la somme de 10.000 euros TTC.

Elle évaluait ainsi elle-même la portée de ses griefs à une fraction limitée du solde réclamé.

Son refus de régler la totalité de ce solde n’est pas proportionné aux manquements qu’elle invoquait.

L’exception d’inexécution sera écartée.
Madame [R] [K] soutient subsidiairement que les factures de situation sont difficilement compréhensibles et que la demande en paiement n’est pas justifiée.

Toutefois, la SAS [E] BAT réclame le solde du prix convenu au devis du 5 juillet 2022, déduction faite des règlements intervenus.

Les factures de situation se bornent à retracer l’exécution du marché et son règlement.

Madame [R] [K] ne conteste ni le prix convenu ni le montant des règlements effectués.

La SAS [E] BAT limite sa demande à la somme de 15.674,01 euros TTC.

Madame [R] [K] sera condamnée à lui payer cette somme.

Sur la demande de dommages et intérêts de la AS [E] BAT

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il en résulte que les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure. Des dommages et intérêts distincts ne peuvent être alloués qu’en cas de mauvaise foi du débiteur ayant causé au créancier un préjudice indépendant du retard.

Par lettre officielle du 12 juillet 2023 adressée par son conseil à celui de madame [R] [K], la SAS [E] BAT a mis cette dernière en demeure de régler les factures impayées.

Conformément à sa demande, la somme de 15.674,01 euros TTC portera intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2023, date de la réception de cette mise en demeure.

La SAS [E] BAT sollicite en outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Elle ne caractérise ni la mauvaise foi de madame [R] [K] ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement, lequel est réparé par les intérêts moratoires.

Elle sera déboutée de cette demande.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante à l’instance, madame [R] [K] sera condamnée aux dépens ainsi qu’à verser la somme de 2.500 euros à la SAS [E] BAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [R] [K] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que la résiliation unilatérale du marché de travaux du 5 juillet 2022, notifiée par madame [R] [K] à la SAS [E] BAT par courrier du 11 juillet 2023 reçu le 17 juillet 2023, est injustifiée,

DEBOUTE madame [R] [K] de sa demande de résiliation judiciaire du marché de travaux conclu le 5 juillet 2022 avec la SAS [E] BAT,

DEBOUTE madame [R] [K] de sa demande en paiement de la somme de 15.000 euros au titre des travaux de reprise,

DEBOUTE madame [R] [K] de sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d’une subvention,

DEBOUTE madame [R] [K] de sa demande en paiement de la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice moral et de son trouble de jouissance,

CONDAMNE madame [R] [K] à payer à la SAS [E] BAT la somme de 15.674,01 euros TTC (quinze mille six cent soixante-quatorze euros et un centime) au titre du solde du marché de travaux avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2023,

DEBOUTE la SAS [E] BAT de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE madame [R] [K] à payer à la SAS [E] BAT la somme de 2.500 euros (deux mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE madame [R] [K] aux dépens,

DEBOUTE madame [R] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT