L’exception d’inexécution et la preuve du solde contractuel – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 23/02924

L’exception d’inexécution et la preuve du solde contractuel – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 23/02924 : Selon les articles 1219 et 1353 du code civil, l’entreprise doit établir l’existence et le montant de sa créance, tandis que le maître de l’ouvrage doit prouver une inexécution suffisamment grave pour suspendre son paiement. Le prix convenu, les règlements effectués et le solde réclamé étant établis, l’exception a été écartée.