La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Poitiers, 22 octobre 2026, RG n° 20/00827

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Poitiers, 22 octobre 2026, RG n° 20/00827 : Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir lorsque la demande est présentée après sa désignation, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. L’article 122 définit la fin de non-recevoir comme un moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond.