Les obligations contractuelles et la charge de la preuve – Tribunal de commerce de Thonon les Bains, 22 octobre 2026, RG n° 2025J00080

Les obligations contractuelles et la charge de la preuve – Tribunal de commerce de Thonon les Bains, 22 octobre 2026, RG n° 2025J00080 : La société prestataire devait établir l’exécution de ses prestations, tandis que la société cliente devait justifier le paiement ou l’extinction de sa dette, conformément aux articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil. Le devis signé, l’acompte et la facture finale établissaient le solde dû. L’enrobé avait été retiré du devis à la demande de la cliente et ne pouvait justifier le refus de paiement.