Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : L’erreur de câblage du sous-traitant est reconnue, mais elle ne suffit pas à établir que l’entrepreneur doit indemniser l’intégralité des pénalités et pertes invoquées. Le maître d’ouvrage, responsable de la déconsignation,…

Responsabilité contractuelle : La prestation du sous-traitant ayant été rectifiée et finalisée, rien ne s’oppose au paiement de sa facture par l’entrepreneur. Le tribunal condamne donc l’entrepreneur à verser 21 075,22 euros au sous-traitant,…

Paiement du solde : Selon l’article 1231-1 du Code civil, une inexécution imputable, un préjudice et un lien de causalité doivent être démontrés. L’effondrement de la cuve ne suffisait pas à établir un manquement.…

Paiement du solde : L’article L. 441-10, II, du Code de commerce permet l’application de pénalités de retard au taux prévu par les conditions de règlement et, à défaut, au taux de la Banque…

Responsabilité contractuelle : Le tribunal statue au vu des seules pièces produites, le défendeur n’étant ni comparant ni représenté. Le rapport d’expertise amiable établit la pose incorrecte des plinthes, décrit les désordres et évalue…

Responsabilité contractuelle : Le coût de 4 212,65 euros est mis à la charge de l’entrepreneur. Le tribunal retient notamment que son intervention non autorisée, consistant à fournir et poser des sabots de plinthes,…

Responsabilité contractuelle : La demande de 3 000 euros de dommages-intérêts est rejetée, tandis que le coût des reprises est accordé. La décision ne retient donc pas de préjudice distinct suffisamment justifié au-delà de…

Intérêts moratoires : L’article 20.6.1.1 de la norme AFNOR NF P 03-001 prévoit que les retards de paiement ouvrent droit, au profit de l’entrepreneur, à des intérêts moratoires exigibles de plein droit, sans rappel…

Intérêts moratoires : Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le tribunal retient que le marché doit être exécuté conformément aux engagements convenus. La réception sans réserve, les situations de travaux et…

Intérêts moratoires : Le débiteur qui succombe peut être condamné aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal a alloué 2 500 €, inférieur au…