BTP / Construction > Intérêts moratoires
La force obligatoire des engagements contractuels – Tribunal de commerce de Thonon les Bains, 22 octobre 2026, RG n° 2025J00067 : Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le tribunal retient que le marché doit être exécuté conformément aux engagements convenus. La réception sans réserve, les situations de travaux et le certificat DGD établissent les éléments permettant de retenir l’exigibilité des sommes dues.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Intérêts moratoires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.