Intérêts moratoires dans un marché privé de travaux : paiement tardif après réception sans réserve

L’article 1103 du Code civil impose le respect des engagements contractuels. La réception sans réserve du lot d’étanchéité, la présentation des situations de travaux et le paiement tardif du principal ont établi l’exigibilité de la créance et le retard du maître d’ouvrage.

Le marché étant soumis à la norme AFNOR NF P 03-001, son article 20.6.1.1 prévoit que les retards de paiement ouvrent droit de plein droit à des intérêts moratoires, sans rappel nécessaire. Le règlement du principal en cours d’instance a rendu cette demande sans objet pour le principal, mais n’a pas supprimé les intérêts dus jusqu’au paiement effectif.

Le tribunal a fixé les intérêts à 1 261,27 € pour la période du 17 octobre 2025 au 4 juin 2026, au taux de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, avec capitalisation. Il a également alloué 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge du débiteur. L’exécution provisoire est de droit.

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Dans le cadre d’un marché privé de travaux, le maître d’ouvrage a réglé tardivement le principal restant dû après réception sans réserve. L’entrepreneur sollicitait les intérêts moratoires et une indemnité de procédure. Le tribunal accueille la demande d’intérêts pour la période de retard, accorde une indemnité réduite au titre des frais irrépétibles et condamne le maître d’ouvrage aux dépens.

Dans le cadre d’un marché privé de travaux soumis à la norme AFNOR NF P 03-001, un entrepreneur a réalisé le lot d’étanchéité. La réception a été prononcée sans réserve le 3 septembre 2024. Après émission de situations de travaux et d’un décompte général définitif, une somme de 16 473,91 € restait impayée.

Après une mise en demeure du 17 octobre 2025 et une relance en février 2026, le maître d’ouvrage a réglé le principal le 4 juin 2026, mais pas les intérêts moratoires ni les frais exposés.

L’entrepreneur a alors demandé le paiement des intérêts pour la période de retard, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le maître d’ouvrage, régulièrement convoqué, n’a comparu ni conclu. Le tribunal a accueilli la demande d’intérêts, accordé une indemnité réduite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et condamné le débiteur aux dépens.

• Marché privé de travaux soumis à la norme AFNOR NF P 03-001.
• Réception des travaux prononcée sans réserve.
• Situations de travaux et décompte général définitif présentés.
• Sommes contractuellement dues demeurées impayées à leur échéance.
• Paiement du principal intervenu tardivement.
• Décompte des intérêts vérifié pour la période de retard.

• Procès-verbal de réception sans réserve du 3 septembre 2024.
• Situations de travaux et bons de paiement établis.
• Certificat DGD transmis le 5 mars 2025.
• Mise en demeure du 17 octobre 2025.
• Preuve du règlement du principal le 4 juin 2026.

Le débiteur doit supporter les intérêts liés au paiement tardif, les frais irrépétibles retenus par le tribunal et les dépens. L’entrepreneur obtient les intérêts jusqu’au règlement effectif, tandis que sa demande principale est constatée comme satisfaite en cours d’instance.

• Versement de 1 261,27 € d’intérêts moratoires.
• Application du taux BCE majoré de dix points.
• Capitalisation des intérêts conformément à la condamnation.
• Paiement de 2 500 € au titre de l’article 700.
• Prise en charge intégrale des dépens.
• Exécution provisoire de droit du jugement.

À faire

• Vérifier la clause ou norme applicable au marché.
• Conserver la réception et ses éventuelles réserves.
• Documenter les situations et certificats de paiement.
• Adresser une mise en demeure chiffrée.
• Calculer les intérêts jusqu’au paiement effectif.

À éviter

• Négliger la date d’exigibilité des sommes dues.
• Omettre la preuve de la réception des travaux.
• Réclamer des intérêts sans période précisément déterminée.
• Confondre paiement du principal et extinction des intérêts.
• Présenter une demande de frais irrépétibles non justifiée.

Les intérêts moratoires dans les marchés privés de travaux

L’article 20.6.1.1 de la norme AFNOR NF P 03-001 prévoit que les retards de paiement ouvrent droit, au profit de l’entrepreneur, à des intérêts moratoires exigibles de plein droit, sans rappel nécessaire. Le paiement tardif du principal justifie donc les intérêts jusqu’à la date du règlement effectif.

La force obligatoire des engagements contractuels

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le tribunal retient que le marché doit être exécuté conformément aux engagements convenus. La réception sans réserve, les situations de travaux et le certificat DGD établissent les éléments permettant de retenir l’exigibilité des sommes dues.

Les frais irrépétibles et les dépens

Le débiteur qui succombe peut être condamné aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal a alloué 2 500 €, inférieur au montant demandé, en considération des frais engagés pour faire valoir les droits de l’entrepreneur.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1101 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1787 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile