Les conditions de la responsabilité contractuelle – Tribunal de commerce de Thonon les Bains, 22 octobre 2026, RG n° 2025J00080

Les conditions de la responsabilité contractuelle – Tribunal de commerce de Thonon les Bains, 22 octobre 2026, RG n° 2025J00080 : Selon l’article 1231-1 du Code civil, une inexécution imputable, un préjudice et un lien de causalité doivent être démontrés. L’effondrement de la cuve ne suffisait pas à établir un manquement. Son remplacement avant expertise, l’absence de conservation de l’ouvrage et l’absence d’expertise contradictoire empêchaient de déterminer la cause du sinistre et son imputabilité.