Le paiement de la prestation sous-traitée exécutée – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2025F02037-2025F02273

Le paiement de la prestation sous-traitée exécutée – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2025F02037-2025F02273 : La prestation du sous-traitant ayant été rectifiée et finalisée, rien ne s’oppose au paiement de sa facture par l’entrepreneur. Le tribunal condamne donc l’entrepreneur à verser 21 075,22 euros au sous-traitant, sans retenir une limitation de responsabilité indemnitaire.