Travaux, chantiers et construction — FAQ

décompte général définitif : La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir est rejetée. La société défenderesse s’était déclarée seule concernée par le litige lors de l’instance de référé et avait reconnu…

décompte général définitif : Les articles 1103 et 1353 du Code civil imposent de prouver l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit établir le paiement ou l’extinction. La demande de paiement est…

décompte général définitif : Les échanges de courriels établissent l’endommagement de deux variateurs par des projections d’eau provenant d’un aérotherme défaillant et l’accord de prise en charge du remplacement. La facture impayée est donc…

Inexécution contractuelle : Les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil fondent la demande. Le tribunal retient que l’entreprise a manqué à ses obligations en exécutant une prestation de peinture présentant des…

Inexécution contractuelle : Le rapport d’expertise amiable constitue l’élément déterminant. Il constate le papier peint déchiré à la jonction avec le plafond, l’emploi d’une bande adhésive inappropriée et les traces de rouleaux. Ces constatations,…

Inexécution contractuelle : La société défenderesse n’ayant comparu ni constitué avocat, le tribunal statue par défaut au visa des articles 472 et suivants du Code de procédure civile. La non-comparution ne dispense pas le…

honoraires : La demande est rejetée lorsque la procédure invoquée concerne une expertise portant sur des désordres, des lots ou des responsabilités distincts du litige relatif aux honoraires de maîtrise d’œuvre. L’absence de lien…

honoraires : L’expertise judiciaire a établi l’achèvement complet des missions et validé les mémoires. Les pièces relatives aux ordres de services, comptes rendus de chantier, comptes rendus de coordination et certificats de paiement démontrent…

honoraires : La résistance est caractérisée par l’absence de justification probante du non-paiement et par la participation insuffisante du débiteur à l’expertise. Les intérêts contractuels compensant seulement en partie le retard, un préjudice distinct…

Responsabilité contractuelle : La jonction est ordonnée lorsque les affaires concernent les mêmes opérations, les mêmes intervenants et une finalité identique. Elle permet une appréciation unique des responsabilités et une bonne administration de la…