BTP / Construction > décompte général définitif
La prise en charge contractuelle des dommages matériels – Tribunal de commerce de Vienne, 3 septembre 2026, RG n° 2025J00173 : Les échanges de courriels établissent l’endommagement de deux variateurs par des projections d’eau provenant d’un aérotherme défaillant et l’accord de prise en charge du remplacement. La facture impayée est donc due, avec les pénalités contractuelles et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par les stipulations applicables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — décompte général définitif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.