Facture de travaux intégrée au décompte général définitif : rejet du paiement et condamnation pour variateurs endommagés

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le contrat accepté oblige les parties. L’article 1353 impose toutefois au créancier de prouver l’obligation et au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l’extinction de celle-ci. La demande de paiement de la prestation de climatisation est rejetée, car la facture avait été intégrée par le prestataire dans son propre projet de décompte général définitif, sans preuve d’un règlement distinct ni de l’absence de paiement du décompte.

La fin de non-recevoir fondée sur le défaut d’intérêt à agir est écartée : la société défenderesse s’était déclarée seule concernée par le litige lors de l’instance de référé et ne pouvait se contredire au détriment de son adversaire.

La demande reconventionnelle est accueillie sur la base des échanges établissant l’endommagement des variateurs, l’accord de prise en charge et l’impayé. Les pénalités contractuelles et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont également accordées. L’abus du droit d’agir n’est pas retenu faute d’intention de nuire, de légèreté blâmable ou de faute caractérisée. La partie succombante est condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Une société de climatisation a réclamé le paiement d’une facture correspondant à des travaux, mais celle-ci avait déjà été intégrée à son décompte général définitif. La demande principale a été rejetée. En revanche, le tribunal a accueilli la demande reconventionnelle relative au remplacement de deux variateurs endommagés par des projections d’eau, dont le coût devait être supporté par le prestataire. La procédure abusive n’a pas été retenue.

Une société spécialisée en climatisation avait accepté une commande portant sur l’installation d’une climatisation réversible dans un bâtiment d’exploitation. Après réalisation de la prestation, elle a émis une facture au nom de la société initialement donneuse d’ordre, ultérieurement scindée en deux sociétés, dont l’une a repris les locaux concernés.

La facture a cependant été intégrée par le prestataire dans son propre projet de décompte général définitif transmis au maître d’ouvrage. Celui-ci lui a demandé de supprimer la facture déjà comprise dans le décompte. Le prestataire a ensuite réclamé son paiement à la société ayant repris les locaux.

Par ailleurs, deux variateurs appartenant à cette dernière ont été endommagés par des projections d’eau lors des travaux. Les parties avaient convenu que le coût de remplacement serait pris en charge par le prestataire, mais la facture correspondante est restée impayée.

Le tribunal rejette la demande principale, accueille la demande reconventionnelle et refuse de retenir une procédure abusive.

• Établir l’existence et l’exécution de la prestation contractuelle
• Vérifier si la facture a déjà été intégrée dans un décompte général définitif
• Produire la preuve d’un paiement distinct ou de l’absence de règlement du décompte
• Établir l’accord de prise en charge du remplacement des matériels endommagés
• Justifier l’impayé malgré la réitération de la facture
• Vérifier l’applicabilité des pénalités et de l’indemnité contractuelles
• Caractériser une intention de nuire ou une faute pour retenir l’abus d’agir

• Courriel du cabinet d’architecture du 19 décembre 2019
• Projet de décompte général définitif intégrant la prestation de climatisation
• Échanges de courriels sur l’endommagement des deux variateurs
• Facture de remplacement des variateurs et sa réitération
• Déclaration de la société défenderesse lors de l’instance de référé

Le prestataire est débouté de sa demande de paiement, faute d’avoir démontré que la prestation intégrée au décompte n’avait pas déjà été réglée. Il doit en revanche indemniser la société propriétaire des matériels endommagés, avec les accessoires contractuels, les frais irrépétibles et les dépens.

• Exclusion du second paiement de la prestation intégrée au décompte
• Condamnation au remboursement des deux variateurs endommagés
• Application de la clause pénale contractuelle
• Paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Support des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Vérifier l’identité exacte du débiteur contractuel après une scission
• Rapprocher chaque facture du décompte général définitif
• Produire les preuves de paiement ou d’absence de règlement
• Conserver les échanges établissant toute prise en charge amiable
• Documenter les dommages matériels et le coût de remplacement

À éviter

• Réclamer une facture déjà intégrée dans un décompte
• Contester tardivement une qualité reconnue lors d’une instance antérieure
• Négliger la réitération formelle d’une facture impayée
• Appliquer une clause pénale non prévue ou non établie
• Invoquer une procédure abusive sans preuve d’une faute caractérisée

La recevabilité des demandes contre le débiteur désigné

La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir est rejetée. La société défenderesse s’était déclarée seule concernée par le litige lors de l’instance de référé et avait reconnu que les travaux concernaient ses locaux. Elle ne pouvait ensuite se contredire au détriment de son adversaire en contestant sa qualité de débitrice.

La preuve de l’obligation et de son extinction

Les articles 1103 et 1353 du Code civil imposent de prouver l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit établir le paiement ou l’extinction. La demande de paiement est rejetée, car la prestation avait été intégrée dans le projet de décompte général définitif du prestataire, sans preuve d’un règlement distinct ni de l’absence de paiement du décompte.

La prise en charge contractuelle des dommages matériels

Les échanges de courriels établissent l’endommagement de deux variateurs par des projections d’eau provenant d’un aérotherme défaillant et l’accord de prise en charge du remplacement. La facture impayée est donc due, avec les pénalités contractuelles et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par les stipulations applicables.

Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1101 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile