Travaux, chantiers et construction — FAQ

Garantie de parfait achèvement : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La responsabilité de…

Responsabilité contractuelle : En l’absence de réception, la responsabilité relève du droit commun contractuel. L’entrepreneur reste tenu d’une obligation de résultat et doit livrer un ouvrage conforme aux engagements contractuels et exempt de malfaçons.…

Responsabilité contractuelle : La réparation intégrale ne peut excéder le préjudice effectivement subi. Le coût des reprises est indemnisable lorsqu’il correspond aux travaux nécessaires et directement imputables aux malfaçons. Les prestations non exécutées ne…

Responsabilité contractuelle : La seule constatation de malfaçons ne suffit pas à établir un trouble de jouissance. Le demandeur doit démontrer la réalité, l’étendue et la durée de la privation ou de la gêne…

responsabilité décennale : La demande de « réformer » l’ordonnance, suivie de demandes de rejet des provisions, s’analyse en une demande d’infirmation conforme à l’article 954 du Code de procédure civile. Les chefs critiqués…

responsabilité décennale : Selon l’article 789 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour retient que la nature décennale du désordre et…

responsabilité décennale : L’article 1792 du Code civil s’applique lorsque le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La non-conformité parasismique des attaches des parements, liée au lot…

trouble anormal : Selon l’article 835, alinéa 2, la provision suppose une obligation certaine dans son principe et non sérieusement contestable dans son montant. La nécessité d’une remise en état demeurait établie par l’expertise,…

trouble anormal : Le trouble manifestement illicite résulte d’une violation évidente de la règle de droit. En matière de voisinage, le propriétaire doit éviter les dommages excédant les inconvénients normaux. Le demandeur doit prouver…

trouble anormal : La réalisation des travaux préconisés fait obstacle à une injonction de travaux si leur exécution est suffisamment démontrée et si aucune preuve contraire n’est produite. Des photographies établissaient le désencombrement, le…