La provision en l’absence de contestation sérieuse – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 26/03061

La provision en l’absence de contestation sérieuse – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 26/03061 : Selon l’article 789 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour retient que la nature décennale du désordre et son imputabilité au constructeur ne sont pas sérieusement discutables, justifiant la provision d’indemnisation et celle destinée aux frais du procès.