Provision en référé et responsabilité décennale : non-conformité parasismique des parements engageant le constructeur

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, y compris pour les frais du procès. La cour retient que la non-conformité parasismique des attaches de parements, imputable à l’entreprise chargée du lot concerné, relève de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil.

Le désordre compromet la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes, même en l’absence de dommage déjà réalisé. Le caractère apparent du vice s’apprécie à l’égard du maître de l’ouvrage, dont la compétence technique ne permettait pas de déceler l’insuffisance des attaches avant la réception.

L’imputabilité à la sphère d’intervention du constructeur suffit à faire jouer la présomption de responsabilité. La faute d’autres intervenants ne constitue pas une cause étrangère exonératoire et relève seulement du partage ultérieur de responsabilité. La provision d’indemnisation et celle destinée aux frais du procès sont donc maintenues.

Sur le plan procédural, les articles 954 et 915-2 du Code de procédure civile permettent de déterminer la dévolution à partir de la déclaration d’appel et des premières conclusions. La demande de réformation, accompagnée de demandes de rejet des provisions, satisfait aux exigences de l’article 954.

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Après des désordres affectant notamment les parements extérieurs soumis aux contraintes sismiques, la maîtresse d’ouvrage a obtenu des provisions contre plusieurs constructeurs et assureurs. L’entreprise chargée du parement contestait le caractère décennal du désordre, son imputabilité et l’absence de contestation sérieuse. La cour confirme l’ordonnance du juge de la mise en état et les condamnations provisionnelles.

Une maîtresse d’ouvrage a fait rénover et agrandir un accueil pour chevaux avec l’intervention de nombreux constructeurs, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et assureurs. Après réception de plusieurs lots, elle a dénoncé divers désordres, notamment des infiltrations, des réseaux défaillants, des voiries impraticables et une insuffisance des attaches de parements extérieurs au regard des contraintes sismiques.

Une expertise judiciaire a été ordonnée puis étendue à plusieurs désordres. Le juge de la mise en état a accordé des provisions, notamment au titre du défaut parasismique des parements et des frais du procès, à la charge solidaire de plusieurs intervenants et assureurs.

L’entreprise chargée du lot de parement a relevé appel en contestant le caractère décennal du désordre, son imputabilité et l’absence de contestation sérieuse. La cour confirme l’ordonnance et les condamnations provisionnelles.

• Désordre affectant un élément essentiel de l’ouvrage
• Non-conformité des attaches aux normes parasismiques applicables
• Atteinte à la solidité et à la sécurité des personnes
• Imputabilité du désordre au lot exécuté par le constructeur
• Absence de cause étrangère démontrée par le constructeur
• Obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 789

• Rapport d’expertise judiciaire et conclusions de l’expert désigné
• Analyse du sapiteur sur les contraintes sismiques
• Note technique fondée sur des photographies prises pendant le chantier
• Rapport d’expertise antérieur produit par l’entreprise
• Courrier technique invoqué pour contester la responsabilité

Le constructeur chargé du parement reste tenu provisionnellement malgré l’intervention fautive éventuelle du maître d’œuvre ou d’autres constructeurs. Le maître de l’ouvrage bénéficie du maintien des provisions d’indemnisation et de frais, tandis que l’entreprise succombante supporte les frais de l’appel.

• Maintien de la provision de 453 196,80 euros TTC
• Maintien de la provision de 50 000 euros pour les frais du procès
• Possibilité d’un partage ultérieur entre constructeurs responsables
• Condamnation aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le lot à l’origine du désordre
• Produire les rapports d’expertise et notes techniques utiles
• Vérifier la conformité aux normes parasismiques applicables
• Établir l’imputabilité du désordre à l’intervention du constructeur
• Chiffrer séparément les frais d’expertise et de procédure

À éviter

• Invoquer uniquement la faute d’un autre intervenant
• Contester la garantie décennale sans démontrer une cause étrangère
• Se limiter à l’absence de dommage déjà réalisé
• Négliger les exigences de l’article 954 du Code de procédure civile
• Présenter une demande subsidiaire de réduction non motivée

La dévolution des chefs critiqués en appel

La demande de « réformer » l’ordonnance, suivie de demandes de rejet des provisions, s’analyse en une demande d’infirmation conforme à l’article 954 du Code de procédure civile. Les chefs critiqués figurant dans la déclaration d’appel sont dévolus à la cour, même s’ils ne sont pas repris dans le dispositif des premières conclusions, conformément à l’article 915-2 du même code.

La provision en l’absence de contestation sérieuse

Selon l’article 789 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour retient que la nature décennale du désordre et son imputabilité au constructeur ne sont pas sérieusement discutables, justifiant la provision d’indemnisation et celle destinée aux frais du procès.

La responsabilité décennale des constructeurs

L’article 1792 du Code civil s’applique lorsque le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La non-conformité parasismique des attaches des parements, liée au lot réalisé par le constructeur, compromettait la solidité et la sécurité des personnes. La faute d’autres intervenants ne constitue pas une cause étrangère exonératoire.

Articles 805 et 906 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 954 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 1792-1 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile