- BTP / ConstructionLes frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00996
Condamnation provisionnelle : La demande de remboursement des frais de recouvrement et d’exécution est accueillie parce qu’elle est justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.
- BTP / ConstructionLes frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00996
Condamnation provisionnelle : La somme de 600 € est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles engagés et de l’équité. Les dépens sont mis à…
- BTP / ConstructionLes conditions de la réception tacite des travaux – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/00627
Garantie décennale : La réception tacite est retenue au 31 août 2019 : le maître d’ouvrage avait pris possession de l’ouvrage et payé intégralement les factures. Aucun élément ne démontrait une volonté de refuser…
- BTP / ConstructionLes critères d’engagement de la garantie décennale – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/00627
Garantie décennale : L’article 1792 du code civil exige un ouvrage réceptionné, un dommage non apparent à la réception et une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination. Les flaches et désaffleurements…
- BTP / ConstructionLa responsabilité contractuelle des désordres apparents – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/00627
Garantie décennale : Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, le maître d’ouvrage devait prouver une faute, un préjudice et un lien causal. La différence de teinte des pavés, qualifiée de malfaçon,…
- BTP / ConstructionLa garantie décennale des désordres d’impropriété à destination – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/01784
Garantie décennale : L’article 1792 du code civil s’applique à un ouvrage réceptionné lorsque le dommage, caché lors de la réception, le rend impropre à sa destination. La rétention d’eau dans les jardins, causée…
- BTP / ConstructionLe périmètre de la garantie du contrôleur technique – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/01784
Garantie décennale : Le contrôleur technique n’est tenu qu’au titre des dommages dont la prévention relève de sa mission. Celle-ci portait sur la solidité des ouvrages et des équipements. Le rapport d’expertise ne constatant…
- BTP / ConstructionLes causes d’exonération du maître de l’ouvrage – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/01784
Garantie décennale : L’immixtion fautive suppose une participation active du maître de l’ouvrage à la construction et une compétence notoire. L’acceptation délibérée des risques suppose une information suffisante et des directives contraires ayant directement…
- BTP / ConstructionLa garantie de parfait achèvement des désordres signalés – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/01027
Garantie de parfait achèvement : La garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du Code civil couvre, pendant un an à compter de la réception, les désordres signalés par le maître de l’ouvrage.…
- BTP / ConstructionLa non-conformité contractuelle du matériau utilisé – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/01027
Garantie de parfait achèvement : L’article 1103 du Code civil impose le respect des stipulations contractuelles. L’article 1217 permet notamment de poursuivre l’exécution forcée en nature lorsque l’engagement a été imparfaitement exécuté. L’utilisation d’un…