La responsabilité contractuelle des désordres apparents – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/00627

La responsabilité contractuelle des désordres apparents – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/00627 : Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, le maître d’ouvrage devait prouver une faute, un préjudice et un lien causal. La différence de teinte des pavés, qualifiée de malfaçon, était visible dès leur pose. Aucun élément ne démontrait qu’elle était cachée lors de la réception ; aucune garantie d’assurance n’était donc due.