Les frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00996

Les frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00996 : La demande de remboursement des frais de recouvrement et d’exécution est accueillie parce qu’elle est justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.