La garantie décennale des désordres d’impropriété à destination – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/01784

La garantie décennale des désordres d’impropriété à destination – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 23/01784 : L’article 1792 du code civil s’applique à un ouvrage réceptionné lorsque le dommage, caché lors de la réception, le rend impropre à sa destination. La rétention d’eau dans les jardins, causée notamment par l’insuffisance du drainage et la faible perméabilité des sols, caractérisait cette impropriété. La réception tacite a été retenue selon l’article 1792-6 du code civil, au regard de la livraison des lots et de la volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.