Garantie décennale des désordres d’inondation : responsabilité solidaire de l’architecte et de l’entrepreneur, exclusion du contrôleur technique

L’article 1792 du code civil institue une responsabilité de plein droit lorsque le dommage affecte un ouvrage réceptionné, était caché lors de la réception et le rend impropre à sa destination ou compromet sa solidité. La rétention d’eau dans les jardins, résultant notamment de l’insuffisance du drainage et de la faible perméabilité des sols, rendait les logements impropres à leur destination. La réception tacite a été retenue au regard de la livraison des lots et de la volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, avec des dates distinctes selon les lots, conformément à l’article 1792-6 du code civil.

L’architecte chargé d’une mission complète et l’entrepreneur chargé des travaux de voirie et réseaux divers ont été tenus solidairement, sans exonération du maître de l’ouvrage. L’article 1317 du code civil a conduit à fixer leur contribution finale à parts égales. En revanche, le contrôleur technique a été mis hors de cause : sa mission portait sur la solidité, tandis que les désordres concernaient l’écoulement des eaux sans atteinte à la solidité. Sa responsabilité contractuelle et délictuelle a également été écartée.

Les travaux de reprise et les sommes correspondant aux indemnisations judiciairement établies ont été retenus. Les paiements transactionnels insuffisamment justifiés n’ont été admis qu’à hauteur des préjudices démontrés. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile ont fondé les condamnations accessoires, l’article 514 consacrant l’exécution provisoire de droit.

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Les inondations récurrentes affectant les jardins de six logements ont été imputées à la configuration du terrain, à la faible perméabilité des sols et à un drainage insuffisant. La garantie décennale de l’architecte et de l’entrepreneur a été retenue, mais celle du contrôleur technique écartée, les désordres étant étrangers à sa mission.

Une société ayant entrepris la construction de logements a vendu plusieurs lots en l’état futur d’achèvement. Les jardins de six logements ont ensuite subi des inondations récurrentes dues à la transformation du terrain en cuvette, à la faible perméabilité des sols et à l’insuffisance du drainage d’un mur de soutènement.

Après expertise, le vendeur a été condamné à réaliser les travaux de reprise et à indemniser les acquéreurs et sous-acquéreurs. Il a recherché la garantie de l’architecte assuré, du contrôleur technique, de l’entrepreneur chargé des voiries et réseaux divers et de son assureur.

Le tribunal a retenu la garantie décennale de l’architecte et de l’entrepreneur, mais a écarté celle du contrôleur technique, les désordres n’affectant pas la solidité des ouvrages ni le périmètre de sa mission. Les sommes réclamées au titre des travaux et des indemnisations ont été admises lorsqu’elles étaient justifiées.

• Existence d’un ouvrage réceptionné
• Désordres cachés lors de la réception
• Impropriété de l’ouvrage à sa destination
• Imputabilité des dommages aux missions de l’architecte et de l’entrepreneur
• Absence d’atteinte à la solidité excluant la mission du contrôleur technique
• Absence de participation active ou de directives causales du maître de l’ouvrage
• Préjudices établis par des pièces concordantes

• Rapport d’expertise judiciaire du 17 juin 2016
• Constatations des eaux stagnantes dans les jardins
• Études géotechnique et de perméabilité des sols
• Convention de contrôle technique et contrat de maîtrise d’œuvre
• Factures et décompte des travaux de reprise
• Jugements condamnant le vendeur envers les occupants

L’architecte assuré et l’entrepreneur, avec son assureur, doivent garantir solidairement le vendeur pour les désordres décennaux et les préjudices justifiés. Le contrôleur technique est exonéré, tandis que la contribution finale entre les responsables est répartie par moitié.n

• Prise en charge solidaire des travaux de reprise
• Indemnisation limitée aux préjudices démontrés
• Répartition contributive par moitié entre responsables
• Exclusion du contrôleur technique des condamnations
• Paiement des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Identifier précisément l’ouvrage et sa date de réception
• Documenter les désordres cachés et leur impropriété
• Produire les rapports d’expertise et études de sols
• Établir le lien entre chaque mission et le dommage
• Justifier chaque paiement par factures et attestations

À éviter

• Invoquer une garantie décennale sans imputabilité démontrée
• Étendre la mission du contrôleur technique contractuellement définie
• Alléguer une immixtion sans participation active prouvée
• Réclamer des transactions sans preuve de leur paiement effectif
• Inclure les frais d’expertise d’instances distinctes dans les dépens

La garantie décennale des désordres d’impropriété à destination

nL’article 1792 du code civil s’applique à un ouvrage réceptionné lorsque le dommage, caché lors de la réception, le rend impropre à sa destination. La rétention d’eau dans les jardins, causée notamment par l’insuffisance du drainage et la faible perméabilité des sols, caractérisait cette impropriété. La réception tacite a été retenue selon l’article 1792-6 du code civil, au regard de la livraison des lots et de la volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.n

Le périmètre de la garantie du contrôleur technique

nLe contrôleur technique n’est tenu qu’au titre des dommages dont la prévention relève de sa mission. Celle-ci portait sur la solidité des ouvrages et des équipements. Le rapport d’expertise ne constatant aucune atteinte à la solidité, mais des désordres liés à l’écoulement des eaux dans les jardins, sa garantie décennale n’a pas été engagée. Son obligation contractuelle ne pouvait davantage être étendue au-delà de la mission convenue.n

Les causes d’exonération du maître de l’ouvrage

nL’immixtion fautive suppose une participation active du maître de l’ouvrage à la construction et une compétence notoire. L’acceptation délibérée des risques suppose une information suffisante et des directives contraires ayant directement causé le dommage. Ces conditions n’étaient pas établies : les pièces ne démontraient ni rôle actif ni directives imposées, et les études préalables n’établissaient pas une cause directe des inondations.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1317 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article L. 111-23 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 246 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile