Les frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00996

Les frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00996 : La somme de 600 € est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles engagés et de l’équité. Les dépens sont mis à la charge de la société défenderesse sur le fondement de l’article 695 et liquidés conformément à l’article 701 du même code.