- BTP / ConstructionLa recevabilité d’une demande provisionnelle fondée sur des obligations souscrites – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00993
Condamnation provisionnelle : La demande provisionnelle est jugée régulière, recevable et fondée dès lors qu'elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La juridiction statue au vu des seules pièces produites lorsque le…
- BTP / ConstructionL’indemnité allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00993
Condamnation provisionnelle : La juridiction accorde 600 € au demandeur au titre des frais irrépétibles exposés à l'occasion de la procédure, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
- BTP / ConstructionLa mise à la charge des dépens et frais d’exécution – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00993
Condamnation provisionnelle : Les dépens sont supportés par la société condamnée conformément à l'article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l'article 701. Les frais de recouvrement et d'exécution sont dus sur…
- BTP / ConstructionLa recevabilité d’une demande provisionnelle en l’absence du défendeur – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00995
Condamnation provisionnelle : La juridiction statue au vu des seules pièces produites lorsque le défendeur, bien que convoqué, ne comparaît pas. Elle retient la demande comme régulière, recevable et fondée dès lors qu’elle est…
- BTP / ConstructionLa justification des frais de recouvrement et d’exécution – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00995
Condamnation provisionnelle : Les frais de recouvrement et d’exécution sont accordés parce que leur demande est justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse. La décision ne les écarte donc…
- BTP / ConstructionLes dépens et frais irrépétibles à la charge du débiteur – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00995
Condamnation provisionnelle : La juridiction accorde 600 euros au demandeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle met également les dépens à la charge du débiteur sur le fondement…
- BTP / ConstructionLa demande provisionnelle fondée sur les obligations souscrites – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00996
Condamnation provisionnelle : La demande en paiement provisionnel est déclarée régulière, recevable et fondée, car elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La juridiction statue au vu des seules pièces produites par…
- BTP / ConstructionLes frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00996
Condamnation provisionnelle : La demande de remboursement des frais de recouvrement et d’exécution est accueillie parce qu’elle est justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.
- BTP / ConstructionLes frais irrépétibles et les dépens – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00996
Condamnation provisionnelle : La somme de 600 € est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles engagés et de l’équité. Les dépens sont mis à…
- BTP / ConstructionLa demande en paiement provisionnel – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00994
Paiement provisionnel : La demande provisionnelle a été déclarée régulière, recevable et fondée, car elle était conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Le tribunal a statué sur les seules pièces produites par le…