La recevabilité d’une demande provisionnelle en l’absence du défendeur – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00995

La recevabilité d’une demande provisionnelle en l’absence du défendeur – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00995 : La juridiction statue au vu des seules pièces produites lorsque le défendeur, bien que convoqué, ne comparaît pas. Elle retient la demande comme régulière, recevable et fondée dès lors qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le débiteur.