Condamnation provisionnelle d’une entreprise du BTP : cotisations et frais de recouvrement justifiés

En l’absence du défendeur, la juridiction statue au vu des seules pièces produites par le demandeur. Elle retient que la demande provisionnelle est régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites par le débiteur, et accorde la somme réclamée à titre provisionnel.

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 600 euros au titre des frais irrépétibles. Les frais de recouvrement et d’exécution sont également admis lorsqu’ils sont prévus par le règlement intérieur invoqué. Les dépens sont mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés conformément à l’article 701 du même code.

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Une caisse de congés-intempéries du bâtiment réclamait 5 060,35 euros à titre provisionnel, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. La société défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal, statuant au vu des pièces produites, l’a condamnée au paiement de la provision, de l’indemnité prévue par l’article 700, des frais de recouvrement et d’exécution et des dépens.

Une caisse de congés intempéries du secteur du bâtiment a demandé à une société le paiement provisionnel de 5 060,35 euros, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La société défenderesse, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le tribunal a statué au vu des seules pièces produites par la caisse et a considéré la demande conforme aux obligations souscrites.

La société a été condamnée au paiement provisionnel de 5 060,35 euros, de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur de la caisse. Les dépens ont été mis à sa charge.

• Défendeur régulièrement convoqué mais non comparant
• Examen des seules pièces produites par le demandeur
• Demande provisionnelle régulière et recevable
• Conformité de la demande aux obligations souscrites
• Frais de recouvrement prévus par le règlement intérieur applicable
• Frais irrépétibles justifiant l’application de l’article 700

• Pièces produites par le demandeur
• Acte introductif d’instance et demande provisionnelle
• Obligations souscrites par le débiteur
• Règlement intérieur de la caisse
• Convocation du défendeur

Le débiteur est condamné au paiement provisionnel, aux frais de recouvrement et d’exécution, aux frais irrépétibles et aux dépens. Le créancier obtient une décision fondée sur ses seules pièces, la non-comparution n’empêchant pas l’examen de sa demande.

• Paiement provisionnel de 5 060,35 euros
• Versement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens de l’instance
• Conservation des pièces établissant les obligations souscrites

À faire

• Produire les obligations souscrites par le débiteur
• Joindre le décompte de la somme provisionnelle
• Justifier l’application du règlement intérieur
• Documenter la convocation du défendeur
• Chiffrer séparément les frais irrépétibles et dépens

À éviter

• Omettre les pièces fondant la créance
• Réclamer des frais non prévus par le règlement
• Confondre frais de recouvrement et dépens
• Négliger la preuve de la convocation
• Présenter un montant provisionnel insuffisamment justifié

La recevabilité d’une demande provisionnelle en l’absence du défendeur

La juridiction statue au vu des seules pièces produites lorsque le défendeur, bien que convoqué, ne comparaît pas. Elle retient la demande comme régulière, recevable et fondée dès lors qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le débiteur.

La justification des frais de recouvrement et d’exécution

Les frais de recouvrement et d’exécution sont accordés parce que leur demande est justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse. La décision ne les écarte donc pas lorsqu’ils reposent sur cette stipulation applicable.

Les dépens et frais irrépétibles à la charge du débiteur

La juridiction accorde 600 euros au demandeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle met également les dépens à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 695 et les liquide conformément à l’article 701 du même code.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile