Les dépens et frais irrépétibles à la charge du débiteur – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00995

Les dépens et frais irrépétibles à la charge du débiteur – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00995 : La juridiction accorde 600 euros au demandeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle met également les dépens à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 695 et les liquide conformément à l’article 701 du même code.