BTP / Construction > Condamnation provisionnelle
L’indemnité allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00993 : La juridiction accorde 600 € au demandeur au titre des frais irrépétibles exposés à l’occasion de la procédure, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Condamnation provisionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.