Condamnation provisionnelle d’une SARLU défaillante au paiement de cotisations BTP et des frais d’exécution

En l’absence de comparution du défendeur, le tribunal statue au vu des seules pièces produites par le demandeur. Il retient que la demande provisionnelle est régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites, et condamne la société au paiement de 5 150,36 €.

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 600 € au titre des frais irrépétibles exposés. Les frais de recouvrement et d’exécution sont également mis à la charge du débiteur sur le fondement du règlement intérieur de la caisse, notamment son article 6.b, alinéa 2.

Les dépens sont supportés par la société condamnée conformément à l’article 695 du Code de procédure civile. Leur montant est liquidé en application de l’article 701 du même code, pour 36,74 € TTC au titre des frais de greffe.

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Une caisse professionnelle demandait à une société le paiement provisionnel de 5 150,36 euros, ainsi que 600 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens. La société n’ayant pas comparu, le tribunal a statué sur les seules pièces de la demanderesse. Il a reconnu la demande fondée et condamné la société à payer la provision, l’indemnité, les frais de recouvrement et les dépens.

Une caisse professionnelle a assigné une société en paiement provisionnel de 5 150,36 €, ainsi qu’au paiement de 600 € au titre des frais irrépétibles et des dépens, incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

La société défenderesse ne s’est pas présentée et n’était pas représentée. Le tribunal a donc statué au vu des seules pièces produites par la caisse. Il a considéré la demande régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites par la société.

La société a été condamnée au paiement de la provision, de l’indemnité de procédure, des frais de recouvrement et d’exécution, ainsi que des dépens.

• Défendeur régulièrement appelé mais non comparant
• Examen des seules pièces produites par le demandeur
• Demande provisionnelle régulière et recevable
• Obligations souscrites établissant le bien-fondé de la demande
• Frais irrépétibles exposés par le demandeur
• Frais de recouvrement prévus par le règlement intérieur
• Condamnation aux dépens selon les articles 695 et 701

• Pièces produites par la caisse demanderesse
• Obligations souscrites par la société débitrice
• Règlement intérieur de la caisse
• Acte introductif d’instance et demande provisionnelle

La caisse obtient une condamnation provisionnelle de la société débitrice, ainsi que le remboursement de ses frais irrépétibles et des frais prévus par son règlement intérieur. La société supporte également les dépens et les frais de greffe liquidés.

• Paiement provisionnel de 5 150,36 € par la société
• Versement de 600 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens par la société condamnée
• Liquidation des frais de greffe à 36,74 € TTC

À faire

• Produire les obligations souscrites par le débiteur
• Joindre le règlement intérieur applicable
• Chiffrer distinctement la demande provisionnelle
• Justifier les frais irrépétibles exposés
• Demander la liquidation des dépens selon l’article 701

À éviter

• Présenter une demande sans justificatifs contractuels
• Confondre frais de recouvrement et dépens
• Omettre le fondement réglementaire des frais d’exécution
• Réclamer des frais non prévus par le règlement intérieur
• Négliger le détail des frais de greffe

La recevabilité d’une demande provisionnelle fondée sur des obligations souscrites

La demande provisionnelle est jugée régulière, recevable et fondée dès lors qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La juridiction statue au vu des seules pièces produites lorsque le défendeur ne comparaît pas.

L’indemnité allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

La juridiction accorde 600 € au demandeur au titre des frais irrépétibles exposés à l’occasion de la procédure, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La mise à la charge des dépens et frais d’exécution

Les dépens sont supportés par la société condamnée conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701. Les frais de recouvrement et d’exécution sont dus sur le fondement de l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse.

Article 700 du code de procédure civile, article 695 du code de procédure civile, article 701 du code de procédure civile