La mise à la charge des dépens et frais d’exécution – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00993

La mise à la charge des dépens et frais d’exécution – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00993 : Les dépens sont supportés par la société condamnée conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701. Les frais de recouvrement et d’exécution sont dus sur le fondement de l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse.