La demande en paiement provisionnel – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00994

La demande en paiement provisionnel – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00994 : La demande provisionnelle a été déclarée régulière, recevable et fondée, car elle était conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Le tribunal a statué sur les seules pièces produites par le demandeur, le défendeur régulièrement convoqué n’ayant pas comparu.