Paiement provisionnel : conditions, procédure et délais de paiement

Cadre juridique et définition

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le paiement provisionnel permet d’obtenir, en référé, le versement d’une somme lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Cette règle est notamment fondée sur l’article 873, alinéa 2, ou l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, selon les décisions concernées.

La provision peut porter sur une dette reconnue, des factures impayées ou un reliquat salarial établi par les pièces produites. Le juge peut y ajouter les intérêts, certaines indemnités, les frais et les dépens lorsque ces demandes sont justifiées.

• Dette reconnue ou obligation contractuelle établie
• Factures ou salaires demeurés impayés
• Provision éventuellement assortie d’intérêts et de frais

Conditions et critères d’octroi

Le demandeur doit établir l’existence et le montant de l’obligation au moyen de pièces suffisamment probantes. La reconnaissance de la dette, l’absence de contestation d’une facture, un bulletin de salaire et des virements partiels peuvent notamment démontrer l’existence d’un reliquat.

Une contestation sérieuse peut faire obstacle au paiement provisionnel. Ainsi, une contestation portant sur la force majeure invoquée pour résilier un bail a conduit le juge à dire n’y avoir lieu à référé, tandis qu’une partie de la dette locative non sérieusement contestable a pu donner lieu à provision.

En procédure collective, le paiement provisionnel d’une créance garantie suppose le maintien de l’inscription de la sûreté jusqu’au paiement ou à la consignation du prix. Le défaut de renouvellement du gage prive le créancier de cet avantage, même si la créance a été admise à titre privilégié.

• Produire les contrats, factures, relevés et échanges utiles
• Identifier les contestations susceptibles d’être qualifiées de sérieuses
• Vérifier le maintien de la sûreté en procédure collective

Principales situations rencontrées

Procédure et démarches pratiques

La demande est formée devant le juge des référés et doit être étayée par les pièces utiles. Lorsque le défendeur régulièrement convoqué ne comparaît pas, la juridiction peut statuer au vu des seuls documents produits par le demandeur, si la demande est régulière, recevable et fondée.

Le demandeur peut solliciter, outre le principal, les intérêts, les frais de recouvrement, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens lorsque les conditions en sont réunies. Le montant accordé dépend toutefois des sommes établies et des demandes effectivement justifiées.

Le débiteur peut demander un échelonnement. Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années ; il peut prévoir que le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible le solde.

• Joindre les justificatifs de la dette et des paiements déjà effectués
• Chiffrer séparément le principal, les intérêts et les frais demandés
• Documenter la situation financière en cas de demande de délais
• Anticiper l’exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé

Contestations sérieuses : une provision parfois limitée

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Une contestation portant sur une partie de la dette peut conduire à n’accorder une provision que sur le montant suffisamment établi. Ainsi, des factures impayées ont été retenues, tandis que la conservation intégrale d’un dépôt de garantie, analysée comme une clause pénale manifestement excessive, a été exclue de la provision.

À l’inverse, lorsque la résiliation anticipée d’un bail repose sur des arguments liés à la force majeure et à l’état de santé du preneur, les contestations peuvent être jugées sérieuses et conduire à dire n’y avoir lieu à référé.

Délais de paiement : une mesure encadrée

Le juge peut autoriser un paiement échelonné en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Les décisions citées montrent que l’échelonnement peut être limité à quatre mensualités ou à douze mensualités, même lorsqu’un délai plus long est demandé.

Le défaut de paiement d’une seule échéance peut rendre immédiatement exigible l’intégralité du solde. La demande de délais doit être étayée par des éléments relatifs à la situation financière du débiteur ; à défaut de justificatifs suffisants, elle peut être rejetée.

Procédure collective : maintenir la sûreté

L’article L. 622-8 du Code de commerce réserve le paiement provisionnel aux créanciers titulaires d’une sûreté sur le bien.

Le créancier qui sollicite un paiement provisionnel dans ce contexte doit maintenir son inscription jusqu’au paiement ou à la consignation du prix. L’admission privilégiée de la créance ne compense pas le défaut de renouvellement de la sûreté.

Le défaut de maintien du gage ne rend pas nécessairement la demande irrecevable, mais il peut justifier son rejet au fond. La créance reste alors soumise au plan de sauvegarde applicable.

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Questions fréquentes